Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Présentation)

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les treize alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. L'article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Le A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fou...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présent...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 278‑0 bis », insérer les mots : « et au c. de l'article 281 quater ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sous-amendement de conséque...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

I. – À l'alinéa 4, supprimer la référence : « et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Les b ter, b quinquies, b octies et g de l'article 279 sont abrogés ; ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La pe...

I.–Rédiger ainsi le début du B du I de cet amendement: «2°Au même article et au c de l’article 281 quater, le taux… » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence.

I.-Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « 4° Les droits d'entrée dans les salles de s...

I – L'article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l'animation » sont remplacés par les mots : « , de l'animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ; 2° Le 3 est ainsi rédigé ...

I. - L'article 220quaterdecies du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Auc) du 1 du II, les mots : « un million d'euros » sont remplacés par le montant : « 500 000 € ». 2° Au e) du 1 du III, les mots : « et de restauration » sont remplacés par les mots : « , de restauration et d'hébergement ». 3° Le VI est abrogé. II. – Le pr...

L'articleL. 541‑10‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 »; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l'obligation prévue au premie...