Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

À l'alinéa 19, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la...

À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

À l'alinéa 29, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la...

À la fin de l'alinéa 37, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil des territoires de France, c'est le Sénat. Ce nouveau « machin » affaiblit nos institutions en ne reconnaissant pas le rôle plein et entier du Sénat.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel mettant le texte en conformité avec le code électoral.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». Exposé sommaire : La notion de «chef de file» est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Elle » les mots : « La conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : La conférence territoriale est présidée par un de ses membres, élu en son sein. Il convient de laisser cette liberté de choix aux membres de cette assembl...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Précision inutile.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet accroissement des charges publiques n'a pas été évalué par une étude d'impact. Ces dépenses n'ont pas à figurer dans la loi.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa est superfétatoire par rapport à l'alinéa 15.

Supprimer les alinéas 36 à 40. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à mettre sous tutelle les collectivités territoriales.

À l'alinéa 37, après le mot : « procéder », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une tutelle entre les collectivités, ce qui est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohésion avec le rétablissement des compétences partagées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle dans laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique est une instance qui ne se justifie pas. Elle menace de faire doublon avec les conseils de développement prévus ultérieurement dans le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réa...