Adaptation de la société au vieillissement
(Article 47)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date de promulgation de la présente Loi, le Gouvernement peut autoriser la création d'établissements visés aux 6° et 7° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, mais ayant pour objet d'associe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 23 vise à étendre aux personnes handicapées vivant à domicile, l'interdiction faite aujourd'hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers, de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à d...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l'État dans le département, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence dans l'attribution ou le refus de l'autorisation d'habilitation. Dans le respect du principe de lib...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 443‑8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à temps partiel ou à temps complet » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que l'accueil familial se développe en raison de l'intérêt qu'il revêt de par sa nature de modalité alternative d'accueil et d'acc...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 444‑4 sont supprimés. » Exposé sommaire : Alors que l'accueil familial se développe en raison de l'intérêt qu'il revêt de par sa nature de modalité alternative d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées,...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'article L. 232‑6 du CASF a instauré une véritable priorité donnée à la rémunération des services d'aide à domicile, au détriment de l'emploi à domicile entre particuliers, inscrite dans l'alinéa 2 de l'article L. 232‑6 du code de l'action sociale et des...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le statut de particulier employeur en perte d'autonomie qui emploie un salarié, de manière directe ou par le biais d'une structure mandataire, participe pleinement aux politiques publiques d'accompagnement du vieillissement et de la prise en charge de la perte d'autonomie. » Exposé sommaire : P...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – L'application du présent article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins cinq départements volontaires reflétant la diversité des territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 32 bis pose de réelles difficultés, cet article 33 vient calquer le même dispositif d'autorisation prévu pour les services réalisés auprès des personnes en situation de dépendance ou de handicap relevant de la PCH et de l'APA, vers les services de l'aide sociale à l'enfance et les a...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312‑1 dudit code disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du décret définissant le cahier des charges national mentionné à l'article L. 313‑1‑2 du même code, pour s'y conformer. » Exposé somma...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l'on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l'issue duquel une non-réponse vaut refus, est un moyen détourné d'empêcher t...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le basculement automatique des services anciennement agréés dans le nouveau régime d'autorisation, mais uniquement dans la limite du nombre d'heures effectuées dans les 3 précédents exercices. Il s'agit donc de la mise en pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence d'un double régime juridique (l'agrément qui dépend des services de l'État et l'autorisation qui est donnée par les départements) encadrant l'intervention à domicile auprès des publics fragile n'est pas une situation satisfaisante, personne ne le nie. En revanche, force est de constater que...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit d...