Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Recherche et enseignement supérieur)

I. – Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Bbis. – Après le même article 1387 Abis,il est inséré un article 1387 A ter ainsi rédigé : « Art. 1387 A ter. – Sans préjudice des 11° et 13° de l'article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage affectés à l'activité de compostage réalisée ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA.– L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majo...

I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « à l'exception des matériels destinés à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'issus de la méthanisation agricole, activités définies selon l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. - La perte de recette...

I. – À l'alinéa 8, substituer au nombre : « cinq » le nombre: « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fon...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation, dans les cond...

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 9,63 » est remplacé par le montant : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibérat...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 12 % pour les entreprises des secteurs du tourisme, de la recherche-développement, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de l'environnement, des énergies renouvelables et de l'agro-nutrition ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 pa...

Le tableau du sixième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :«  Classe123 Classe123 Tarifs par passagerDe 4,3 à 20 €De 3,5 à 20 €De 2,6 à 20 €    » Exposé sommaire : La taxe d'aéroport est prélevée sur les compagnies aériennes au profit des aéroports afin de leur permettre de financer certa...

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 est supprimé ; 2° Après le mot « bien, » la fin de l'article L. 324‑2‑1 est ainsi rédigée : « un récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 324‑1‑1. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, cet amendement vise à obtenir des sites internet de locat...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2333‑39, il est inséré un article L. 2333‑39‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑39‑1. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, à défaut de transmission de...

Après l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1. – Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir de l'administration fiscale communication, dans les conditions prévues par décret, des inform...

En application de l'article 37‑1 de la Constitution, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, autoriser les communes volontaires visées à l'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale visés aux deux premiers ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ; « – les personnes bénéf...

L'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de classement officiel de l'hébergement, le tarif applicable est établi par décret en fonction du prix de la nuitée. » 2° Au troisième alinéa, le montant : « 1,50 euro » e...

L'article L. 2333‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de classement officiel de l'hébergement, le tarif applicable est établi par décret en fonction du prix de la nuitée. » 2° À la seconde phrase du même al...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exoné...

I. – Au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2016 », « 2017 » et « 2018 » ; II. – La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés no...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d'exploitation en commun est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, da...