Croissance activité et égalité des chances économiques

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour object...

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’aménager l’article 1^er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l’article 1^er

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à la date de » les mots : « trois mois après la ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'accès aux ...

Après le mot : « données », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'accès aux données d...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :  « diffusion, de fourniture et d'actualisation » les mots : « mise à disposition, d'actualisation et de réutilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le G...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les services de calculateurs d'itinéraires multimodaux gérés par ou pour le compte des autorités organisatrices de transport sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût marginal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'ado...

À l'alinéa 7, après le mot : « concernant », insérer les mots : « , quand cela est pertinent, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'acc...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent à toute entreprise exerçant une activité de transport public de personnes sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le G...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ces données » les mots : « les données mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de pe...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La réutilisation des données des services publics de transport de personnes ou de mobilité, ainsi que les données des services de mobilité subventionnés par une personne publique, sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût marginal lorsque les coûts de mise à disposition sont significatif...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « diffusées librement, immédiatement et gratuitement » les mots : « mises à disposition des tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelo...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et des parcs de stationnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objec...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « libre, immédiate et gratuite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'ac...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au public et aux autres exploitants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'accès...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « , lorsqu'ils assurent une liaison intérieure, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que les branches négocient un accord d'intéressement avant le 31 décembre 2017. A défaut d'une initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative. Cet articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement est saisi d'un projet de loi de modernisation du système de santé. La disposition prévue à l'article 11 quater C relève strictement du domaine de la santé puisqu'il s'agit de faciliter le recours aux ophtalmologistes. C'est pourquoi il convient de la supprimer.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : "pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport de marchandises" les mots : "pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation" Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté suite à un amendement des rapporteurs contre l'avis du gouvernement, n'est pas opportun. En effet, il a été introduit à la volée, sans concertation avec les acteurs du secteur, et n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Sur le fond, ces nouvelles obligations ne vont pas clarifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation visant à permettre aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires d'exercer, « à titre habituel », certaines fonctions de mandataire judiciaire, pour les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel concerna...