Modernisation du système de santé

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'un des critères de participation au service public hospitalier, qui propose l'absence de facturation de dépassements d'honoraires par les médecins exerçant dans les établissements privés. L'article L. 6112‑2 du code de la santé publique tel que réintroduit dans ce tex...

Les priorités de santé publique mentionnées à l'article L. 4133‑1 du code de la santé publique incluent la formation à la prévention et aux enjeux de diagnostic, de traitement et de suivi de la maladie de Lyme, y compris sous sa forme chronique. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement d'inclure, au sein des priorités de santé publ...

Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après avis du conseil national consultatif des personnes handicapées,  un rapport relatif à la santé des aidants non professionnels portant notamment sur l'évaluation des risques psychosociaux liés à la fonction d'aidant familial, des consé...

À l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéc...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : Le contrôle de la qualité de l'offre de DPC par la commission scientifique indépendante doit se faire au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme, pour que ce contrôle soit réel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités.

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Convergence tarifaire « Art. L. 6171‑1. – Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 2° Soit interviennent pour assurer la prise en charge d'un même patient sous la coordination du médecin ; ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi relatif à la santé propose une définition de l'équipe de soins primaires dans le futur article L. 1110‑12 du code de la santé publique. Il faut saluer la vo...

À l'alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuit...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « code, » insérer les mots : « un professionnel du secteur médico-social ou social, ». Exposé sommaire : Cet article vise à encadrer l'échange et le partage d'informations relatives à une même personne prise en charge entre les professionnels de santé membres de l'équipe de soins et les a...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce document lui est également envoyé à son domicile ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir la transmission du document retraçant le cout de l'ensemble des prestations liées à la prise en charge au domicile du patient.

À l'alinéa 2, après le mot : « coût », insérer le mot : « réel ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est que les patients soient informés du cout réel de la prise en charge, dans conditions identiques à celles d'une entreprise. Le patient doit connaître le prix réel pour le système de santé de sa prise en charge.

L'article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.6222-6. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes médicaux supérieur au nombre...

Le premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la quatrième phrase, les mots : « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés » sont remplacés par les mots : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d'achat ainsi que...

Dans chaque région, l'agence régionale de santé identifie un organisme régional de promotion de la santé ayant pour missions : 1° D'accompagner les acteurs de promotion de santé et de prévention dans l'élaboration de stratégies de promotion de santé ; 2° D'exercer une fonction d'expertise et de conseil en promotion de la santé, prévention col...

À l'alinéa 19, après le mot : « détermine », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé. En effet, en l'absence d'une périodicité adaptée de révis...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À compter du 1er juillet 2015, les médecins qui assurent la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique peuvent appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance mala...

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement sur l'offre de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire national, sur le nombre et la nature (à domicile, en établissements hospitaliers ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) des unités existantes ainsi que sur leur activité. Ce rapp...

Les soins palliatifs sont déclarés « grande cause nationale 2016 ». Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition. Exposé sommaire : Il y a dix ans, le 12 avril 2005, était votée, à l'unanimité, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti. C'est une loi équilibrée, qui vise à ...

À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans l'État peut prévoir enÎle-de-France et en région Rhône-Alpes le dépistage néonatal universel de la drépanocytose. Exposé sommaire : La drépanocytoseest une maladie liée à une mutation génétique à l'origine d'une anomalie de l'hémoglobine des globules rouges, qui assure le transport ...