Modernisation du système de santé

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111‑3‑2 du code de la santé publique est défini par un accord conclu entre différents acteurs, don...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux « appropriés et équipés ». En effet, cet article a soulevé de nombreuses inquiétudes...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris les médecins du travail aux travailleurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par l'article aux médecins du travail de prescrire des substituts nicotiniques. Cette évolution ne nous semble pas opportune et même dangereuse. Les médecins du travail, dont l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Il paraît étonnant d'avoir supprimé la date d'entrée en vigueur de cette disposition prévue pour faciliter l'accès aux soins de premier secours.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ils peuvent participer à la structuration des parcours de santé sur sollicitation des pôles de santé mentionnés à l'article L. 1434‑11. » Exposé sommaire : Les établissements de santé doivent pouvoir participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des pôles de ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot: « constituer », insérer les mots: « , après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 14 prévoit que pour assurer l'organisation des fonctions d'appui définies à l'article L6327‑1, l'agence régionale de santé peut const...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 863‑8 du code de la sécurité sociales est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme assureur mentionne en conséquence explicitement dans son contrat que l'assuré ou adhérent a la faculté de choisir les profession...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 4393–10–1. – Par dérogation aux articles L. 4393‑9 et L. 4393‑10, l'autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire, qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant, à exercer la profession d'assistant dentaire, pendant la durée de leurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'alors, pour donner ses organes, il était possible de se faire connaître en s'inscrivant dans le fichier des donneurs d'organe ou d'obtenir l'accord de la famille. Le présent article vient modifier cette démarche. Désormais, il sera possible aux médecins de prélever les organes d'un individu san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 ter issu d'un amendement de Monsieur Jean-Louis Touraine, bouleverse la loi de bioéthique sur le sujet du don d'organe. Actuellement, si une personne décédée, éligible au don d'organe n'a pas fait connaître expressément sa volonté, en particulier son refus, en s'inscrivant sur le registre...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le Rapporteur a réintroduit en commission ces deux alinéas, supprimés par le Sénat, qui viennent modifier le régime juridique applicable à la recherche sur l'embryon. Or, ce sujet sensible relève clairement de la révision régulière des lois de bioéthique qui fait toujours l'objet d'une procédure...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Mise à disposition des données de santé « Art. L. 1460‑1. – Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'Ét...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les alinéas 35 à 48 de cet article portent sur les conditions d'accès aux données à caractère personnel du système national des données de santé (SNDS), dans le cas des traitements à de...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « , d'expertise et d'indépendance » les mots : « et d'expertise ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, p...

À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou...

À l'alinéa 37, après le mot : « compétents, » insérer les mots : « ou des organisations représentatives des établissements, ». Exposé sommaire : Pour que les échanges entre l'État et les fédérations se fondent sur des données partagées et disponibles au même moment, le présent amendement étend à ces organismes l'application de la procédure...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l'alinéa suivant : « V. – Les données du système national des données de santé ne peuvent être utilisées pour la prospection commerciale, l'exclusion, la sélection ou la discrimination d'un individu ou groupe d'individus présentant un même risque, d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé. ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui seront explicitement inscrites sur le registre national des refus seront exclues des prélèvements. Pour toutes les autres, si elles sont majeures la famille et les pro...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , et le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La publication des rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions est déjà prévue, de façon non équivoque, à l'alinéa 16 de l'article 43 bis : « Les entreprises (…) sont tenues de rendre publ...