Refondation de l'école de la république
(Article 2)

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la récente révision cons...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Dans les académies concernées, à titre expérimental et pe...

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement en langue régionale et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conseil supérieur des programmes. ». Exposé sommaire : La reconnaissance ...

Après l'alinéa 97, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, mais dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale qu'ils ne peuvent trouver dans leur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'offre d'enseignement disponible dans la région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. « Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. − Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'accueil dans les académies concernées des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale. ». Expos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants. ». Exp...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L'article L. 121‑3 du même code est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « sans préjudice de l'enseignement de et en langue régionale » ; « 2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à ces dispositions dans le cadre de ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L. 442‑5 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depu...

Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante : « Le ministre précisera annuellement par décret les objectifs à atteindre, dans quels territoires et dans quelles disciplines ainsi que le taux de réussites aux concours des étudiants ayant bénéficié du dispositif des emplois d'avenir professeurs. » Exposé sommaire : compléter l'alinéa 59 par « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « arrête », insérer les mots : « , après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle donne un avis sur la carte régionale des formations profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que la région a, pour les lycées, à sa charge l'acquisition et la maintenance des infrastructures et équipements. A aucun moment, dans ce projet de loi, il n'est indiqué la charge financière supplémentaire d'un tel dispositif pour les régions. Alors que les collectivités territori...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en toute indépendance ». Exposé sommaire : Le Conseil national d'évaluation du système éducatif doit par nature être indépendant. Le spécifier est de nature à porter un doute sur cette indépendance. L‘indépendance de ce Conseil d'évaluation serait effective et incontestable si ses membres étaient désignés...

Substituer aux alinéas 34 à 51 les deux alinéas suivants : « Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d'une politique ambitieuse pour l'école, tout en considérant que la réussite d'une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts. « Une réflex...

supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire un « véritable enseignement de langue vivante » dès le début de la scolarité obligatoire (CP). Or, le douzième alinéa de l'annexe précise qu'à « l'issue de leur scolarité à l'école primaire, on constate que 25 % des élèves ont des acquis fragiles et 15 % connaissent des dif...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le e est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « oeuvres », sont insérés les mots : « réalisées à partir d'une source licite » ; « b) Après le mot : « pédagogiques, » sont insérés les mots : « d'enseign...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi d'orientation et de programmation de l'école de la République » Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté n'est en rien une « refondation ».

Supprimer l'alinéa 119 Exposé sommaire : L'augmentation de l'accueil des enfants de moins de 3 ans n'est pas une fin en soi. L'article L. 113-1 est suffisamment explicite pour accueillir les enfants de 2 ans révolus issus d'un environnement social défavorisé qu'on soit en zone urbaine sensible, en zone rurale ou dans les régions d'Outre-mer.