Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

105 amendements trouvés


19/10/2013 — Amendement N° 232 rectifié au texte N° 1412 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du ...

19/10/2013 — Amendement N° 231 au texte N° 1412 - Article 21 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article approuve le rapport figurant en annexe B qui décrit pour les quatre années à venir (2014‑2017), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au f...

19/10/2013 — Amendement N° 230 au texte N° 1412 - Article 15 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Morange

Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : Pour la seconde année de suite, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et non pas à la perte d'autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 avait créé cette contribution ...

19/10/2013 — Amendement N° 223 au texte N° 1412 - Article 9 (Rejeté)
M. Decool, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Lassalle, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Marlin, Mme Dalloz, Mme Genevard, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient une nouvelle fois accroître la pression financière sur les exploitations agricoles. La revalorisation nécessaire des pensions ne peut passer par une énième taxation des bénéfices agricoles mais devrait s'appuyer sur la convergence entre les régimes de sécurité sociale et sur la solid...

19/10/2013 — Amendement N° 214 au texte N° 1412 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Decool, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Lassalle, M. Villain, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Marlin, Mme Dalloz, M. A...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

19/10/2013 — Amendement N° 185 au texte N° 1412 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d'une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d'accident du travail et ...

19/10/2013 — Amendement N° 184 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Door

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité sur leurs dépenses de marketing et sponsoring. « Art. L. 137‑27. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2013 au profit...

19/10/2013 — Amendement N° 183 au texte N° 1412 - Article 39 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l'indemnité d'ATU et le prix ou tarif publié au J.O, dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgétaire à la lisibilité de la politique des prix du ...

19/10/2013 — Amendement N° 182 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés ...

19/10/2013 — Amendement N° 181 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la faisabilité et l'impact financier d'une rationalisation des doublons entre les agences intervenant dans le secteur de la santé. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires d'assurance maladie participent financièrement au financement des agences et organismes sanitaires et médic...

19/10/2013 — Amendement N° 180 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l'évolution de la population et par type d'activité (notamment la chirurgie, les u...

19/10/2013 — Amendement N° 178 au texte N° 1412 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 la facturation individuelle directe à l'assurance maladie. Or, celle-ci doit permettre : • Une plus grande transparence dans les activités hospitalières, grâce à des données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques comme...

19/10/2013 — Amendement N° 175 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

19/10/2013 — Amendement N° 174 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cela conduira à maintenir ces hôpitaux au détriment de la sécurité et de la qualité des soins des patients. Plusieurs rapports récents (rapport Vallancien de 2006, rapports « charges et produits » 2013 d...

19/10/2013 — Amendement N° 173 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. – Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs ...

19/10/2013 — Amendement N° 172 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : La mesure prévue par ces alinéas vise à mettre en œuvre un coefficient de minoration aux tarifs des GHS pour les établissements de santé MCO dont l'activité dépasserait un seuil d'activité fixée en valeur absolue ou en taux d'évolution. Or l'ONDAM voté est bien respecté depuis trois ans, voire ...

19/10/2013 — Amendement N° 171 au texte N° 1412 - Article 28 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement dé...

19/10/2013 — Amendement N° 170 au texte N° 1412 - Article 27 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article L162‑14‑2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. L'alinéa 2 et suivants de cet article modifie l'article L162‑14‑2 pour y in...

19/10/2013 — Amendement N° 168 au texte N° 1412 - Article 23 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiai...

19/10/2013 — Amendement N° 167 au texte N° 1412 - Article 12 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,13 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...