Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une nouvelle cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants et sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites. Ainsi, les artisans, les commerçants et les entrepreneurs vont subir une hausse de leurs cotisations. L'augmentati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition touche une nouvelle fois les épargnants puisqu'une grande partie des produits de placement - tous ceux qui sont exonérés d'impôt sur le revenu - vont subir une hausse des prélèvements sociaux. La grande majorité des produits de placement sont assujettis aux prélèvements sociaux au ta...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « traités dans les » les mots : « relevant des ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement. Un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence, mais pas identique. Son autorisation de mise sur le marché (AMM) est délivrée sur la ...

A la fin de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité social, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° Les financements accordés au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique à chaque établissement. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de parvenir à la transparence du financemen...