Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier

403 amendements trouvés


19/02/2015 — Amendement N° 963 au texte N° 2553 - Article 16 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la p...

19/02/2015 — Amendement N° 961 au texte N° 2553 - Article 16 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix‑huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 16 et 27. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la dat...

19/02/2015 — Amendement N° 959 au texte N° 2553 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

Tout établissement public à fiscalité propre créé ou dont les périmètres ont été modifiés dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Exposé sommaire : Le rapport réalisé en 2013 pa...

19/02/2015 — Amendement N° 955 rectifié au texte N° 2553 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la ...

19/02/2015 — Amendement N° 952 au texte N° 2553 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop r...

19/02/2015 — Amendement N° 935 au texte N° 2553 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 1er janvier 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30. Exposé sommaire : Il est également proposé de prolonger le calendrier de mise en œuvre des SDCI jusqu'au 1er janvier 2020. Tel est l'objet du prése...

19/02/2015 — Amendement N° 933 au texte N° 2553 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24. Exposé sommaire : Il est également proposé une durée de 18 mois et non pas 12 ...

19/02/2015 — Amendement N° 921 au texte N° 2553 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 18 et 30, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la da...

19/02/2015 — Amendement N° 913 au texte N° 2553 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis le 31 décembre 2012, la fusion proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté d...

19/02/2015 — Amendement N° 910 rectifié au texte N° 2553 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis le 31 décembre 2012, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des r...

19/02/2015 — Amendement N° 459 au texte N° 2553 - Après l'article 17 decies (Irrecevable)
M. Mennucci

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/02/2015 — Amendement N° 1030 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

À l'alinéa 68, après la référence : « III. – » insérer les mots : « À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1, à défaut, à l'issue du délai fixé au même alinéa, ». Exposé sommaire : Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences conce...

18/02/2015 — Amendement N° 1025 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I B. – Au premier alinéa de l'article L. 5211‑4‑2 du même code , après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial, au sens de l'article L. 5219‑2, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre aux établissements publics territoriaux constitués au sein d...

18/02/2015 — Amendement N° 1006 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 76, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire. « Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité délégante. « Cette délégation est r...

18/02/2015 — Amendement N° 995 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Mennucci

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « applicables aux syndicats de communes », les mots : « des chapitres Ier et VI du titre Ier du livre II de la présente partie ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transformation des communautés d'agglomération actuelles de la première couronne d'Ile-de-France en éta...

18/02/2015 — Amendement N° 905 rectifié au texte N° 2553 - Article 14 (Adopté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ». Exposé sommaire : Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies afin de ne pas handicaper la commissio...

18/02/2015 — Amendement N° 891 rectifié au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies afin de ne pas handicaper la commission, notamment par l'abs...

18/02/2015 — Amendement N° 886 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par au moins la moitié des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale sont intégrées dans le projet de schéma...

18/02/2015 — Amendement N° 873 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

A l'alinéa 5, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter la CDCI à déroger au seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI pour tenir compte de critère de d...

18/02/2015 — Amendement N° 872 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

A l'alinéa 5, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par le représentant de l'État dans le département ou par la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter la CDCI (en plus du préfet) à adapter le seuil démographiq...