Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier

403 amendements trouvés


19/02/2015 — Amendement N° 1393 au texte N° 2553 - Après l'article 16 bis (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, sont supprimés ; 2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixième et au dernier alinéas du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommunale », sont ins...

19/02/2015 — Amendement N° 1232 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 21 bis B (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

L'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au...

19/02/2015 — Amendement N° 1231 au texte N° 2553 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/02/2015 — Amendement N° 1230 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 21 bis B (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

Au 2° de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exercent » est inséré le mot : « déjà », et les mots : « à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014‑57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

19/02/2015 — Amendement N° 1161 au texte N° 2553 - Article 20 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Eau ; « 8° Assainissement. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « a bis)  Les 2° et 3° sont abrogés ;». IV. – En conséquence, à la fin de ...

19/02/2015 — Amendement N° 1157 au texte N° 2553 - Article 20 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « 7° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) nécessite de repenser leur articulatio...

19/02/2015 — Amendement N° 1154 au texte N° 2553 - Article 20 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 4° est complété par les mots : « , concession de la distribution publique d'électricité et de gaz »; ». Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

19/02/2015 — Amendement N° 1146 au texte N° 2553 - Article 20 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés d'agglomération, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compé...

19/02/2015 — Amendement N° 1144 au texte N° 2553 - Article 20 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi modifié : « - Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » sont supprimés ; « - Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux acti...

19/02/2015 — Amendement N° 1140 au texte N° 2553 - Article 20 (Adopté)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi modifié : « - Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; « - Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, politiq...

19/02/2015 — Amendement N° 1126 au texte N° 2553 - Article 18 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Eau. » Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011‑04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement. Dans son rapport « l'eau et son droit » de février 2010 le Conseil d'É...

19/02/2015 — Amendement N° 1111 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétenc...

19/02/2015 — Amendement N° 1103 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulat...

19/02/2015 — Amendement N° 1056 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par les mots : « , concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

19/02/2015 — Amendement N° 1052 2ème rectif. au texte N° 2553 - Article 18 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui sont d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories...

19/02/2015 — Amendement N° 1046 rectifié au texte N° 2553 - Article 18 (Adopté)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

À l'alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes ...

19/02/2015 — Amendement N° 1016 au texte N° 2553 - Après l'article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

L'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsqu'un établissement public territorial, au sens de l'article L. 5219‑2, s'est vu transférer l'une des compétences visées au I, les maires des communes membres de l'établissement public lui transfèrent leurs attributions d...

19/02/2015 — Amendement N° 975 au texte N° 2553 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

L'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Les élargissements de compétences des syndicats de communes, sur simple accord tacite de très nombreuses petites communes, cond...

19/02/2015 — Amendement N° 967 au texte N° 2553 - Article 16 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la ...

19/02/2015 — Amendement N° 966 au texte N° 2553 - Article 16 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À la fin de  l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots  : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 27. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapproch...