Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 est complétée par les mots : « ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défini à l'articl...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – La section 1 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑4‑4. – Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public ...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, » ; « 2° Le deuxième a...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 2° Au quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd'hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et l'ensemble des co...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique, et si le schéma de mutualisation des services défini à l'article L. 5211...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articula...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : « a)Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » sont supprimés ; « b) Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux act...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : « a) Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; « b) Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; poli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Au premier alinéa du III, la date : « 1er s...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assainissement. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « d ter) Le 6° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011‑04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales ainsi modifié : « 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211‑7 du code de l’e...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 2° bis est complété par les mots : « assainissement ; eau » ; « 2°ter Le 7° est abrogé ; ». Exposé sommaire : La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été dévolue par la loi MAPTAM aux communes mais elle en impose le transfer...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le 5° est complété par les mots : «eau ; assainissement. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les 2° et 3° sont abrogés ; ». IV. – En conséq...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5° est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement. « Lorsque l'établissement public de coop...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 2° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale exerce les compétences eau, assainissement et plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale, l'établissement public exerce obligatoirement la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 3° est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement. « Lorsque l'établissement public de coop...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 3° est complété par les mots : « eau ; assainissement » ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « dter) Le 6° est abrogé ; ». Exposé sommaire : La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été dévolue...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres.” 3° Après le q...

Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'établissements publ...