Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Deux minutes me suffiront pour dire que je suis moi aussi déçu. Nous avons travaillé ensemble, madame la ministre, sur le décret de préfiguration et la lettre d’accompagnement ; à l’issue de ce travail, nous avons élaboré, avec nos amis de Paris Métropole, une résolution qui a été votée à 94 % par les élus, toutes tendances politiques confondue...

Vous venez d’affirmer que vous garantissiez la neutralité budgétaire, madame la ministre, et nous sommes prêts à vous faire confiance. Vous avez également écrit, le 4 juillet 2014, au maire de Verrières-le-Buisson pour lui annoncer qu’un délai supplémentaire pourrait être envisagé pour adhérer à la métropole. De la même manière, je suis prêt à ...

Nous en revenons aux délais d’entrée dans la métropole. L’alinéa 8 de l’article fixe un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi. Compte tenu des problèmes que peut poser la convocation des conseils municipaux pour l’obtention d’une majorité qualifiée, un mois supplémentaire serait souhaitable : il apporterait souplesse, sérénité ...

Cet amendement vise à intégrer la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, dans les compétences de la métropole. Compte tenu de l’importance nationale, et surtout internationale de la métropole du Grand Paris, il nous semble naturel que la métropole du Grand Paris puisse promouvoir le tourisme et le valoriser auprès d’une ...

Le présent amendement vise à proposer des contrats de développement métropolitain. Compte tenu du nombre limité de communes incluses dans la métropole, la mise en oeuvre des projets d’intérêt métropolitain va en effet se heurter à des effets de seuil et faire naître des problèmes avec les EPCI situés en limite de son périmètre. Le contrat de dé...

Ne me répondez pas, madame la ministre, qu’il n’est pas nécessaire d’en passer par la loi ! Qui validera le contrat ? On ne peut décider de signer des contrats entre communes sans que cela n’entre dans le cadre de la loi.

Cet amendement et d’autres que je défendrai par la suite revient sur une position que nous avons toujours défendue, notamment au sein de Paris métropole : les établissements publics territoriaux doivent être des EPCI à fiscalité propre, afin d’harmoniser le projet de métropole et de laisser aux territoires concernés les ressources nécessaires p...

Si, c’est parfaitement compatible. Il suffit de voter cet amendement, qui prévoit, par dérogation à l’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales qu’une commune puisse appartenir à deux EPCI à fiscalité propre, en l’occurrence la métropole du Grand Paris et l’établissement public territorial.

Cet amendement tend à créer un instrument destiné à permettre le développement. Après avoir proposé tout à l’heure un contrat métropolitain de développement, que vous n’avez pas accepté, je propose ici la création de pôles métropolitains, tels que mentionnés aux articles L. 5731-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ces...

Cet amendement, que j’ai déjà déposé en première lecture, tend à mettre en place, pour les communes qui ne souhaitent pas transférer leur plan local d’urbanisme – PLU – au territoire, un système leur permettant de le faire dès lors que ce PLU est compatible avec le schéma de cohérence territoriale – SCOT – métropolitain.

Nous entrons dans la technique de constitution des territoires. Il s’agit des compétences : nous avons constaté que les compétences optionnelles que certaines agglomérations ont choisi d’exercer deviennent obligatoires dans l’ensemble de l’établissement public territorial que l’on va créer. C’est un peu compliqué : on se rend compte, avec les ...

Je m’interroge sur cet amendement car, monsieur Doucet, il s’agit de régler par la loi un problème local. Je ne pense pas que le Parlement soit réuni pour cela. Je voudrais des précisions là-dessus. Je crois savoir qu’il y a d’énormes difficultés dans ce problème local. Vous voulez utiliser la loi pour le régler : dans ce cas, il faut l’expliqu...

Puisque M. Da Silva connaît si bien le dossier, je voudrais savoir combien cette opération coûtera aux locataires, ce qu’il adviendra du statut du personnel, comment sera-t-il traité, notamment ceux qui sont fonctionnaires, quelle sera l’augmentation des loyers, quels seront les frais de gestion ? L’opération que vous proposez est délicate. Un ...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps une quinzaine amendements qui reposent tous sur la même construction. Madame la ministre, nous avons déjà eu ce débat en première lecture, mais je persiste : nous aimerions que les recettes de la métropole soit pérennisées. Tout en acceptant les grands principes que nous av...

Mon exposé sera bref, car le présent amendement s’inscrit dans la droite-ligne d’autres que nous avons déjà défendus. Il s’agit de faire en sorte que, dans le cadre de la proximité, les offices publics de l’habitat – OPH –, puissent être rattachés aux établissements publics territoriaux – EPT – puisque vous avez refusé, madame la ministre, qu’...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai, en même temps que cet amendement no 191 les seize autres amendements qui se rapportent au même objet. Je m’exprimerais alors trois ou quatre minutes au lieu de deux, mais nous gagnerions une bonne demi-heure sur nos débats.

Je ne le ferais que s’il fallait, par exemple, répondre au Gouvernement. Je poursuis depuis le début le même raisonnement et le poursuivrai jusqu’à la fin. Je reconnais que le Gouvernement a fait des efforts. Comme le relevaient tout à l’heure M. Le Bouillonnec et M. Laurent, un accord général a été conclu entre la préfiguration, Paris Métropo...

C’est un sujet très important sur lequel je vais m’arrêter deux minutes. Je soutiens la position du Gouvernement et du rapporteur. Si je suis souvent d’accord avec M. Laurent à Paris Métropole, sur ce sujet je ne partage pas son point de vue. Quant à vous, monsieur Goldberg, je ne sais pas si vous avez une expérience d’intercommunalité très anc...

… mais je pense que fixer des limites arithmétiques n’a pas de sens dès lors qu’il y a des projets établis en matière de solidarité et de développement.

Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à tous ceux que j’ai déposés auparavant, ce qui ne manquera pas de réjouir M. Da Silva. En effet, si un texte pérennise le financement par la cotisation foncière des entreprises – CFE – des territoires et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – de la métropole jusqu’à la ...