Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions. Exposé sommaire : Un rapport évaluant le transfert des DRAC aux régions permettrait d’établir un diagnostic précis de la situation des DRAC et de leurs évolutions possibles.Dans un cont...

L’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans les conseils régionaux, départementaux et dans les villes de plus de 200 000 habitants ...

L’article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans des collectivités territoriales de plus d’un million d’habitants sont, dans les limites...

Au 3ème alinéa de l'amendement CL517, après les mots « un délai », remplacer les mots « d'un » par les mots de « deux » : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allongerd'un à deux mois,à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel ...

A l'alinéa 216, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la vale...

A l'alinéa 259, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à rendre durable  la dotation de soutien à l'investissement territoriale que la Métropole du Grand Paris est tenue d'instituer

A l'alinéa 266, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entre...

Supprimer l'alinéa 270 Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser tant les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre que celles des Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond ...

A l'alinéa 218, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la val...

A l'alinéa 82, après les mots « délibère », insérer les mots « après avis conforme de ses communes membres » Exposé sommaire : Le projet de loi « NOTRe » tel qu'adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que, outre les nouvelles compétences des EPT, les compétences obligatoires et optionnelles existantes au 31 décembre 2015 des anciens EP...

A l'alinéa 217, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entrep...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots » de la région« , sont insérés les mots : , »des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre«  ; » Exposé sommaire : Les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'o...

A l'alinéa 244, remplacer les mots  : « que versait ou percevait l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2015 » par les mot: « correspondant à la dernière délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale en vigueur l'année précédant la date de création de la Métropole du Gran...

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : «Toutefois, si dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences rel...

A l'alinéa 238, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entrep...

A l'alinéa 214, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...

A l'alinéa 82, supprimer le mot « et optionnelles » Exposé sommaire : Le projet de loi « NOTRe » tel qu'adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que, outre les nouvelles compétences des EPT, les compétences obligatoires et optionnelles existantes au 31 décembre 2015 des anciens EPCI seront élargies à l'ensemble du périmètre du nouvel EP...

A l'alinéa 3 Après les mots « du sport» Insérer les mots «,une commission du tourisme » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article établit des commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l'action publique pour le sport et la culture. L'amendement proposé vise à ajouter une commission thématique pour le ...

A l'alinéa 254, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser l'architecture fiscale découlant de la création de la Métropole du Grand Paris