Projet de loi de finances pour 2016
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 18, supprimer les mots: « , à Saint-Martin ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 32 insérer les mots: « À Saint-Martin, ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans les autres collectivités citées au premier alinéa, les dispositions du présent article sont applicables aux investi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression de l'abaissement progressif du seuil de chiffres d'affaire permettant d'utiliser les dispositifs de défiscalisation de 20 millions d'euros à 5 millions d'euros entre 2018 et 2020. L'amendement du gouvernement propose d'abaisser parallèlement sur 3 ans, entre 2018 et 2020, le seuil d...

I.- A l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2025 ». II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'autonomie fiscale des collectivités d'outre-mer empêche celles-c...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « VI. – Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, les dispositions du présent article sont applicables aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeub...

I. – Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3 °Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour les investissements réalisés à Saint-Pierre-et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, les dispo...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 25. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 41. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 55. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 58 à 65. V. – En conséquence, supprimer  les alinéas 77 à 83. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2016 propose, à son article 43, de ne p...

I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, minorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s'applique aux cessions intervenues à...

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de recettes pour l'État ...

Le 2 du III de l'article 217 undecies est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2. La première demande de l'administration fiscale relative aux compléments d'informations nécessaires à l'instruction doit être notifiée au contribuable dans un délai de trois mois à compter de la réception de la dem...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l'État « Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéfi...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer, dans un délai de six mois, les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produi...

I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis deux ans, les collectivités territoriales subissent des bouleversements juridiques, financiers et institutionnels inédits. Après une baisse de 1,5 Md€ en 2014, puis de 3,7 Mds€ en 2015, la loi de finances pour 2016 prévoit une troisième réduction des dotations aux collectivités à hauteur de 3,7 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ainsi que sur l'utilisation des ressources issues de ce fonds. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, ces ressources sont fixées à 780 millions d'euros. » Exposé sommaire : I - L'article 112 de la loi de finances pour 2015 n'est pas appliquée : Pas de rapport fait au Parlement : Contrairement aux engagements pris par le Gouvernement de fournir au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le f...