Loi de finances pour 2014
(Article 18)

Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « 15 %, le deuxième à hauteur de 55 %, le troisième et le quatrième respectivement à hauteur de 15 %. ». Exposé sommaire : Le gouvernement a introduit, par amendement en première lecture à son propre projet de loi de finances pour 2014...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 60 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Le gouvernement a introduit, par amendement en première lecture à son propre projet de loi de finances pour 2014, les modalités de gestion du fonds de solidarité entre les départements de la région Ile-de-France, dispositif qui avait initialement été inscrit ...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « nombre total de logements sociaux, tel que répertoriés dans les conditions fixées par l'article L. 441‑10 du code de la construction et de l'habitation et par le décret n° 2009‑1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le produit du relèvement du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % n'est pas pris en compte pour la détermination du prélèvement prévu par l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités t...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7 % l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conv...

L'article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs : fraternité, justice, partage...

Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur. Afin de ne pas gre...

Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus....

Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a choisi d'abaisser le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 à 5 % au motif qu'il s'agissait d'un geste en faveur des français les plus modestes. Cette baisse est aujourd'hui annulée pour un motif contradictoire. En effet, selon les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

Cet article modifie l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de biens meubles, ce qui aboutira notamment à passer de douze à vingt-deux ans la durée de détention de tels biens donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions. Il est ici proposé de supprimer cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et ce ...

Cet article limite le périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage en le limitant à la première année du cycle de formation et pour la préparation de diplômes de niveau inférieur ou égal à bac +2 , à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, il instaure une période transitoire pour les crédits d'impôts calculés en 2013, pendant laq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la conséquence de l'adoption d'un amendement du Gouvernement en 1ère lecture visant à mettre en place un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des DMTO des départements, correspondant à un prélèvement de 9,21 % du produit perçu par les départements. Ce nouveau prélè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille est un lieu où l'on partage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a choisi d'abaisser le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 à 5% au motif qu'il s'agissait d'un geste en faveur des français les plus modestes. Cette baisse est aujourd'hui annulée pour un...

Au 3° du G du I est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigés: a) Au premier alinéa les mots « mentionnées au I » sont remplacés par les mots « soumises à l'impôt sur les sociétés » et après les mots « ou des sociétés » sont insérés les mots « mentionnées au I » Exposé sommaire : Le présent amendement, uniquement de précision rédactionnelle, vis...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conve...