Adaptation du code minier au droit de l'environnement

1° Substituer aux alinéas 6 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 114-1. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public facultative pour l'instruction des demandes de titres miniers d'exploration. « Cette procédure peut être engagée par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la ...

Après l'article L. 100-2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3 – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect ...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22 : « Aux termes de ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le groupement participatif rend un avis simplement consultatif dans le cadre de la procédure renforcée...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le prévoit actuellement le texte, le refus des demandes de titre minier si l'utilisation de certaines techniques représentent un risque pour l'environnement.

À l'alinéa 17 : 1° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit » ; 2° Substituer aux mots : « le justifient », les mots : « l'imposent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le texte le prévoit actuellement, l'interdiction du recours à certaines techniques d'exploration ou d'e...