Adaptation du code minier au droit de l'environnement

1° Substituer aux alinéas 6 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 114-1. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public facultative pour l'instruction des demandes de titres miniers d'exploration. « Cette procédure peut être engagée par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration telle que prévue dans cet article notamment parce que cette nouvelle structure ferait doublon avec la Commission nationale du débat public. Il s'avère, en outre,...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22 : « Aux termes de ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le groupement participatif rend un avis simplement consultatif dans le cadre de la procédure renforcée...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le prévoit actuellement le texte, le refus des demandes de titre minier si l'utilisation de certaines techniques représentent un risque pour l'environnement.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire », les mots : « le destinataire ». Exposé sommaire : Il s'agit, pour plus de sécurité juridique, de prévoir, dans le cadre de la procédure de rescrit prévu par cet article 5,  que seul le destinataire de la décision administrative et non pas « toute ...