Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai d'au moins trois semaines pour que le deman...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « La procédure renforcée d'information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d'information et de concertation a rendu son avis ou à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la...

1° Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « d'exploration » ; 2° En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou l'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration. En effet, engagement de ...

1° Après le mot : « concertation », supprimer la fin de l'alinéa 12. 2° Après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales ; « 4° ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire », les mots : « le destinataire ». Exposé sommaire : Il s'agit, pour plus de sécurité juridique, de prévoir, dans le cadre de la procédure de rescrit prévu par cet article 5,  que seul le destinataire de la décision administrative et non pas « toute ...