Les interventions de Patrick Weiten sur ce dossier

25 amendements trouvés


23/01/2017 — Amendement N° 154 au texte N° 4382 - Après l'article 7 H (Non soutenu)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pir...

 « Titre Vquinquies « Travaux miniers « Art ... « L'article L. 162‑11 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent t...

23/01/2017 — Amendement N° 153 au texte N° 4382 - Article 3 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pir...

À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Un délai de quatre mois est fixé pour que le groupement participatif rende ses conclusions. La prolongation de ce délai de quatre mois semble particulièrement longue. Il convient de le réduire à deux mois afin de ne pas ralentir les in...

23/01/2017 — Amendement N° 152 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Art. L. 114‑1. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public facultative pour l'instruction des demandes d'octroi de titres miniers d'exploration. « Cette procédure peut être engagée en début d'instruction, dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de ...

23/01/2017 — Amendement N° 151 au texte N° 4382 - Article 3 (Non soutenu)
M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titre d'exploration telle que prévue par cet article. Cette nouvelle structure n'est pas nécessaire et ferait doublon avec la Commission nationale du débat...

23/01/2017 — Amendement N° 150 au texte N° 4382 - Article 2 (Non soutenu)
M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa est trop restrictif. Il prévoit que seules les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale. Afin d'éviter une rupture d'égalité entre les candidats, il est proposé que cette évaluation soit obligatoire pour l'ensemble des projets.

23/01/2017 — Amendement N° 82 au texte N° 4382 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Weiten, M. Piron

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Toute personne intéressée » les mots : « Le destinataire de la décision ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que seul le destinataire de la décision peut saisir la Cour d'appel administrative compétente d'une demande de confirmation de la procédure suivie.

23/01/2017 — Amendement N° 81 au texte N° 4382 - Article 3 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Weiten, M. Piron

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « La procédure renforcée d'information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d'information et de concertation a rendu son avis ou à l'issue du délai visé au premier alinéa. » Exposé sommaire : Afin d'assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la date...

23/01/2017 — Amendement N° 80 au texte N° 4382 - Article 3 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Weiten, M. Piron

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai de trois semaines entre la transmission du ou des rapports du groupement participatif au demandeur et la date à laquelle l'entité rend ses conclusio...

23/01/2017 — Amendement N° 79 au texte N° 4382 - Article 3 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Weiten, M. Piron

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La décision du représentant de l'État de ne pas engager la procédure n'est pas susceptible de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de sécuriser juridiquement la décision de représentant de l'État de ne pas engager la procédure renforcée d'information et de concertation du public,...

16/01/2017 — Amendement N° CD96 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec

TITRE VIII INTERDICTION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national et dans ...

16/01/2017 — Amendement N° CD95 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Rejeté)
M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec

TITRE VII TRAVAUX MINIERS L'article L. 162-11 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162-11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent : « – autoris...

16/01/2017 — Amendement N° CD94 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec

TITRE VII TRAVAUX MINIERS L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161-1. – Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180...

13/01/2017 — Amendement N° CD90 au texte N° 4251 - Article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai d'au moins trois semaines pour que le deman...

13/01/2017 — Amendement N° CD87 au texte N° 4251 - Article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec

1° Substituer aux alinéas 6 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 114-1. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public facultative pour l'instruction des demandes de titres miniers d'exploration. « Cette procédure peut être engagée par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la ...

13/01/2017 — Amendement N° CD92 au texte N° 4251 - Article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « La procédure renforcée d'information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d'information et de concertation a rendu son avis ou à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la...

13/01/2017 — Amendement N° CD85 au texte N° 4251 - Article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration telle que prévue dans cet article notamment parce que cette nouvelle structure ferait doublon avec la Commission nationale du débat public. Il s'avère, en outre,...

13/01/2017 — Amendement N° CD86 au texte N° 4251 - Article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec

1° Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « d'exploration » ; 2° En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou l'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration. En effet, engagement de ...

13/01/2017 — Amendement N° CD83 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec

À l'alinéa 19, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le prévoit actuellement le texte, le refus des demandes de titre minier si l'utilisation de certaines techniques représentent un risque pour l'environnement.

13/01/2017 — Amendement N° CD89 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec

1° Après le mot : « concertation », supprimer la fin de l'alinéa 12. 2° Après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales ; « 4° ...

13/01/2017 — Amendement N° CD93 au texte N° 4251 - Article 5 (Tombe)
M. Pancher, M. Weiten, M. Favennec

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire », les mots : « le destinataire ». Exposé sommaire : Il s'agit, pour plus de sécurité juridique, de prévoir, dans le cadre de la procédure de rescrit prévu par cet article 5,  que seul le destinataire de la décision administrative et non pas « toute ...