Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il s'avère que cet alinéa est trop restrictif puisqu'il prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, « seule la ou les demandes du ou des candidats retenus » font l'objet d'une évaluation environnementale. Or, afin notamment d'éviter toute rupture d'égalité entre les c...

Après l'article L. 100-2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3 – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « La procédure renforcée d'information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d'information et de concertation a rendu son avis ou à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La décision du représentant de l'État de ne pas engager la procédure n'est pas susceptible de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les choses en précisant que la décision de ne pas recourir à la procédure renforcée d'information et de concertation du public...

1° Après le mot : « concertation », supprimer la fin de l'alinéa 12. 2° Après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales ; « 4° ...