Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amen...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « , de représentants des fédérations hospitalières représentatives ». Exposé sommaire : L'objet de cet article, notamment en ce qui concerne l'évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques e...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « minorés des remises mentionnées à l'article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir le report de la mise en ap...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture, vise à surmonter les difficultés issues de la pris...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « dépendent d'établissements » les mots : « prennent en compte des établissements et services ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement est de cohérence rédactionnelle, car les établissements et services dépendent des personnes morales signataires et parties au contr...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « bénéficiant d'un bon de prise en charge par l'assurance maladie ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte au Sénat, un amendement a été voté afin de limiter une expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux seules personnes bénéficiant d'...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Tous les salariés et travailleurs devant bénéficier de la même facilité de gestion de leur couverture sociale, tous les organismes doivent être traités de la même manière. Si l'on introduit au 3° de cet article une durée de latence possible d'un an à l'entrée dans un emploi relevant d'un régime spécial...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « commence à exercer » les mots : « exerce depuis plus d'un an ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : La philosophie de la mesure de simplification que nous adoptons dans cet article est de donner une souplesse à des salariés enchaînan...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

La troisième phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : La loi d'adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Si cette réforme a ét...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les souffrances psychiques pouvant malheureusement débuter bien avant l'adolescence, il est proposé que cette expérimentation puisse commencer dès l'âge de 6 ans, correspondant à l'âge auquel tous les enfants doivent obligatoirement être scolarisés. Tel est l'o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Sous réserve des mesures règlementaires prévues notamment au B du III et au V de l'article L. 162‑16‑5‑2 ou à l'article L. 162‑16‑5‑3 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent article s'appliquent aux spécialités pour lesquelles une demande d'autorisation mentionnée à l'art...