Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

321 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL41 au texte N° 2830 - Article 8 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221-2, les mots : « des départements et » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports...

15/06/2015 — Amendement N° CL418 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac

A l'alinéa 2, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention d...

15/06/2015 — Amendement N° CL39 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Molac, M. Coronado

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Conformément avec ce qu'avait adopté l'Assemblée en première lecture, il n'y a pas lieu d'instaurer une possibilité de blocage de l'adoption du SRADDET par les EPCI ou les départements, blocage qui pourrait être constamment renouvelé.

15/06/2015 — Amendement N° CL56 au texte N° 2830 - Article 2 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif de clarification auquel aspire le présent projet de loi, il est indispensable que larégion soit con...

12/06/2015 — Amendement N° CL158 au texte N° 2830 - Article 13 (Irrecevable)
M. Molac, M. Coronado

Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « X.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les conseils généraux d’une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est in...

12/06/2015 — Amendement N° CL227 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L. 5212-16 : « Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués, par création ou par transformation de l’article 213-...

25/02/2015 — Amendement N° 1156 au texte N° 2553 - Article 29 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

I. – Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « déléguer par convention à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent dans le même domaine l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions. » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé s...

25/02/2015 — Amendement N° 834 au texte N° 2553 - Article 29 (Retiré)
Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Elle précise que la personne publique délégataire rend publics l'ensemble des aides et subventions accordées ainsi que les critères qui ont servi à leur attribution. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Afin d'améliorer la transparence de la décision ...

20/02/2015 — Amendement N° 1566 au texte N° 2553 - Avant l'article 30 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

L'article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'ensemble des subventions versées aux associations, œuvres ou entreprises font l'objet d'une publication. « Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n°...

20/02/2015 — Amendement N° 1010 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès de...

20/02/2015 — Amendement N° 934 au texte N° 2553 - Après l'article 26 bis (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsqu'un enfant dont les parents souhaitent une scolarisation en langue régionale ne peut accéder à une telle forme d'enseignement dans sa commune de résidence alors qu'elle est disponible dans une c...

20/02/2015 — Amendement N° 831 au texte N° 2553 - Après l'article 23 quater (Retiré)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer une péréquation environnementale dans les dotations globales de fonctionnement. Exposé sommaire : Les collectivités de montagne gèrent de vastes espaces à faible densité démographique et font face à de nombreux surcoût liés aux contraintes ...

20/02/2015 — Amendement N° 769 au texte N° 2553 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonnet...

I. – Après le II alinéa de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

20/02/2015 — Amendement N° 548 au texte N° 2553 - Avant l'article 30 (Adopté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Transparence des données des collectivités territoriales « Art. L. 1112‑23. – Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ai...

20/02/2015 — Amendement N° 534 au texte N° 2553 - Article 30 (Retiré)
M. Alauzet, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que sur les travaux de rénovation et de maintien en l'état de l'équipement. » Exposé sommaire : Pour une parfaite information des assemblées des collectivités territoriales il est important d'intégrer dans la présentation l'impact pluriannuel des dépenses sur les travaux de rénovation et de mainti...

20/02/2015 — Amendement N° 533 au texte N° 2553 - Après l'article 23 quater (Rejeté)
M. Alauzet, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les règles concernant les provisions financières au titre des amortissements des syndicats intercommunaux à vocation unique et de la pertinence de mettre en œuvre une trajectoire d'amortissement proportionnelle à celle des frai...

20/02/2015 — Amendement N° 532 au texte N° 2553 - Après l'article 23 quater (Rejeté)
M. Alauzet, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1447 du code général des impôts sur les différents acteurs économiques, notamment les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementair...

20/02/2015 — Amendement N° 382 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

I. – Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑36, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 2° L'article L. 2312‑4 est abrogé. II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvi...

20/02/2015 — Amendement N° 250 au texte N° 2553 - Après l'article 30 bis (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que les dépenses d'insertion et de publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annexer au budge...