Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 30)

À l'alinéa 3, après les mots : « sport, », insérer les mots : « une commission de la vie associative ». Exposé sommaire : Cet amendement, en lien avec celui modifiant l'alinéa 2 de cet article, qui vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales, tend à créer une commi...

I.- Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 7, les deux phrases suivantes : « Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette f...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l'article L. 2121‑1 est complétée par les mots : « ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. » ; 2° A l'article L. 2121‑13, les mots : « qui font l'objet d'une délibération. », sont remplacés par les mots ...

A l'article L. 212-8 du Code de l'éducation, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° A l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un quatrième cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfant...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La différence entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » Exposé sommaire : Le présent amendement établit les conditions d'une parité réelle au sein du bureau des étab...

Après l'article L214-13-1 du code de l'éducation, il est ajouté un article L214-13-2 ainsi rédigé: « Art. L214-13-2 . - La région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale en concertation avec les rectorats et les universités ». Exposé sommaire : Cet amendement propos...

Après le mot : « sport », insérer les mots : « , de la vie associative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention des commune...

I. - Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié : 1° Au deuxième et troisième alinéa de l'article L2312-1, le nombre : « 3 500 » est remplacé, par deux fois, par le nombre : « 1 000 » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L2312-3, il est procédé à la même substitution ; 3° Aux troisième et dix-neuvième alinéas de l'art...

À l'alinéa premier, rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le projet initiale du gouvernement afin que la Région soit cheffe de fi...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. « II. - L'article L. 131‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces aides prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prévu à l'article L. 4251‑1 du présent code et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les aides fin...

A l'alinéa 10, après le mot : « économique », insérer les mots : « innovant, durable et ». Exposé sommaire : Le Sénat a indiqué dans cet alinéa que que les actions conduites en matière d'aides aux entreprises devaient contribuer à « un développement équilibré » du territoire. Le rôle de ces actions doit également être de permettre un dével...

I. – L'article L. 273‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 273‑1. – Les élections des conseillers communautaires et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l'article L. 3631‑2 du code général des collectivités territoriales, s'opèrent comme suit : « Les conseillers communautaires et les conseillers de la métropole de Lyo...

A l'alinéa 6, substituer auxmots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains » les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers no...

Supprimer les alinéas 2, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de j...