Égalité et citoyenneté
(Après l'article 60)

Le décret du 2 thermidor an II et l'arrêté consulaire du 24 prairial an XI sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) et de l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803). L'abrogation de ces textes anachroniques est souhaitable car toujours en vigueurs, l'adm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 1133‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1133‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑6. – Le fait pour une offre d'emploi de réclamer la connaissance d'une langue régionale ou étrangère ne saurait être interprété comme une mesure de discrimination. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter aux motifs de r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où sont pratiquées des langues régionales, il veille à ce qu'une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radio en de telles langue...

Après le mot : « française », la fin du 4° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France ; ». Exposé sommaire : Amendement de complément avec la ...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « , à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture fr...

L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé : « Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 1...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « et des langues régionales ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédant à l'alinéa 3, visant à ce que soit ajouté à la liste des actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la forma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le fait d'organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure de discrimination. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser dans la loi que le fait d'organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale...

Section 4bis Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grande...

Section 4bis Dispositions relatives à un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires Art. ... « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. - Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation ...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection, la préser...

À l'article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire ». Exposé sommaire : Le vote est l'acte citoyen qui fonde notre démocratie. Il garantit au peuple l'expression de sa souveraineté et confère aux représentants élus une légitimité d'action. Or, depuis trente ans, l'abstenti...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire ». 2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. – Le fait pour toute personne remplissant les condi...

I. – L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « leur apparence physique, », sont insérés les mots : « de leur précarité sociale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « de la précarité sociale, ». II. – À l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mo...

À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78‑1 et suivant du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, l'État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une expérimentation, d'une durée de douze mois, de la mise en place d'un récépiss...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une at...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 227 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste comporte un pourcentage minimum de 10 % de jeunes de moins de 30 ans. Sa composition est renouvelée du tiers à chaque élection. » 2° Après le premier alinéa de l'article L. 338, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque list...