Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
(Article unique)

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et que leur liste précisant leurs nom, prénom, fonction et déclaration d'intérêts soit publiée sur le site internet de la Commission européenne ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence nous proposons de publier sur le site internet de la Commission européenne la liste des négociateurs avec leu...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et peut menacer le processus démocratique en remettant en cause les décisions souveraines des représentants du peuple ». Exposé sommaire : L'introduction d'un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs n'est pas seulement non-souhaitable mais il peut aussi menacer et remettre en ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Considérant qu'en matière de lutte contre le changement climatique, de transition énergétique, de préservation de la biodiversité, de mise en place d'une agriculture durable, de protection des droits humains, de la vie privée et des droits du vivant, les préférences collectives des citoyens europ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 11. Souhaite que le Parlement européen élu en mai 2014 soit chargé de la rédaction, en lien avec la Commission européenne et la société civile, d'un traité de partenariat transatlantique alternatif ; ». Exposé sommaire : Les relations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sont im...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 4bis. Demande que les documents de travail et de négociation, dont les mandats de négociation de l'ensemble des projets d'accords bilatéraux, soient en accès direct et soient rendus publics a minima une fois par mois afin que les citoyens européens et leurs représentants élus puissent exercer leu...

Au début de l'alinéa 27, substituer aux mots : « Prend acte de l' » les mots : « Demande une meilleure ». Exposé sommaire : Le constat sur la faible information du Parlement sur le déroulement des négociations est partagé par tous. Il est donc nécessaire d'exiger une meilleure information du Parlement.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 2bis. Invite le Parlement européen issu des élections européennes de mai 2014 ainsi que les parlements nationaux à se prononcer sur le mandat de négociation de l'accord transatlantique avant la poursuite ou non des négociations ; ». Exposé sommaire : Les élections européennes sont un moment pha...

À l'alinéa 23, après le mot : « approbation », insérer les mots « , de modification ». Exposé sommaire : Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent être associés plus étroitement à la rédaction du traité, ainsi il est important de leur offrir la possibilité de modifier le texte par voie d'amendements.

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et d'exiger la suspension des négociations s'il est estimé qu'elles menacent les choix collectifs des citoyens français et européens ; ». Exposé sommaire : L'UE doit avoir la possibilité, à tout moment, de suspendre les négociations s'il est estimé que l'aboutissement de ces négociations pourrait être p...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Considérant que le système mis en place par l'Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs des citoyens européens ; ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler que dans le c...

A l’alinéa 30 du présent article, après les mots : « soient identifiés » Sont insérés les mots suivants : « et leur liste avec nom, prénom, fonction et déclaration d’intérêts soit publiée sur le site internet de la Commission européenne ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence nous proposons de publier sur le site internet de la ...

L’alinéa 21 est ainsi complété : « et peut menacer le processus démocratique en remettant en cause les décisions souveraines des représentants du peuple ». Exposé sommaire : L’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs n’est pas seulement non-souhaitable mais il peut aussi menacer et remettre en caus...

Après l’alinéa 19, il est inséré l’alinéa suivant : « Considérant qu’en matière de lutte contre le changement climatique, de transition énergétique, de préservation de la biodiversité, de mise en place d’une agriculture durable, de protection des droits humains, de la vie privée et des droits du vivant les préférences collectives des citoyens ...