Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomption de...

Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...

L'article 343‑1 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre des auditions menées par l'Assemblée nationale sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il est apparu que le bien être de l'enfant passait par une structure parentale composée de deux personnes. Il convient donc d'en tirer les cons...

À la première phrase, après le mot : « reconnu », insérer les mots : « comme une alliance civile ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 363 du Code Civil est sensée régler les difficultés liées à l'adoption, pour autant, le projet de loi ne prévoit rien en matière de filiation. L'article 312 du Code Civil est ainsi préservé mais il n'en demeure pas moins vrai qu'une incohérence profonde existera...

Supprimer les alinéas 6 à 14. Exposé sommaire : L'adoption, par des couples de même sexe, soulève d'importantes questions au regard de l'équilibre de l'enfant. Le projet de loi créerait le droit de priver l'enfant d'avoir à la fois un père et une mère. Ces enfants auraient deux pères ou deux mères. Le projet de loi revient donc sur le princip...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L'adoption simple est autorisée pour l'un des deux membres d'un couple ayant contracté une alliance civile ou un pacte civil de solidarité si l'autre membre du couple a un enfant, à condition que cet enfant n'ait qu'un seul parent, père ou ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, si la proposition de l'article 143 est abrogée et l'article 144 rétablit dans sa rédaction actuelle, la nécessité de cet alinéa n'a plus aucune raison d'être.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, si la proposition de l'article 143 est abrogée et l'article 144 rétablit dans sa rédaction actuelle, la nécessité de cet alinéa n'a plus aucune raison d'être.

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « mariage » insérer les mots : « ou alliance civile ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, si la proposition de l'article 143 est abrogée et l'article 144 rétablit dans sa rédaction actuelle, la nécessité de cet alinéa n'a plus aucune raison d'être.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « est prohibé » les mots : « et l'alliance civile sont prohibés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 144 du Code Civil dispose : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. ». Ces dispositions ne sont pas contraires à la protection des libertés personnelles contrairement à ce que de nombreux défenseurs du projet de loi laissent entendre. En effet, ...

À l'alinéa 6, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « et l'alliance civile ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cette disposition repose sur l'exposé des motifs du projet de loi qui affirme « Nulle part n'a été expressément affirmé que le mariage suppose l'union d'un homme et d'une femme». : Or, l'article 75 du Code Civil dispose : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elle...

À l'alinéa 5,substituer aux mots: « ne peut être contracté », les mots: « ou l'alliance civile ne peuvent être contractés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.