Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 2)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l'impact sur la dotation budgétaire de soutien à l'investissement. Il étudie également la possibilité et l'opportunité de rendre éligibles les départements à être bénéficiaires de cette dotation. Ce rappo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les départements à être bénéficiaire de la dotation budgétaire de soutien à l'investissement. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. ». Exposé sommaire : Cet article vise à cr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommuna...

Au II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales : 1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées, respectivement, à 150, 360 et 570 millions d'euros. En 2015, 2016 et 2017, elles sont fixées à 780 millions...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département de Mayotte est minor...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir, afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produit ...

I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Les personnes qui séjournent périodiquement dans un meublé de tourisme et hébergement assimilé dont elles sont propriétaires ; II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est co...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'e...

I. – Le quatrième alinéa de l'article 1605nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, minorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Cette disposition s'applique aux cessions inte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact du fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie. Le rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. » Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2016 p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il est regrettable de constater une baisse aussi importante (17,2 % soit plus de 1,3 millions d'euros) des actions de développement des PME... sachant que la baisse dans le PLF 2015 était déjà de 1,2 millions d'euros. Ces crédits regroupent pourtant ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse des crédits d'intervention en faveur des services à la personne est regrettable, alors même qu'ils constituent un réservoir d'emploi considérable et ont une utilité essentielle. Elle s'ajoute à la baisse déjà effectuée dans le PLF 2015 (-24...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances démontre malheureusement que l'on s'achemine graduellement vers un épuisement des ressources du FISAC : le PAP prévoit en effet un financement de 10 M€ en CP, soit une baisse de près de 50 %. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I de l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut, pendant une période de trois ans, autoriser les départements à plafonner le nombre d'allocataires pris en charge. Les modalités de cette expérimentation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :