Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2020 la mise en œuvre de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac qui entrainera inéluctablement une hausse significative des prix du taba...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137-30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2018 la mise e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions méd...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cette disposition va assécher complètement le parc de meublés des zones rurales à potentiel touristique émergent. En effet, ces territoires bénéficient fortement de ce système de location adapté à l'accueil des touristes. Cette disposition peut gravement nuire au dynamisme touristique, ainsi qu'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en Fra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions méd...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cette disposition va assécher complètement le parc de meublés des zones rurales à potentiel touristique émergent. En effet, ces territoires bénéficient fortement de ce système de location adapté à l'accueil des touristes. Cette disposition peut gravement nuire au dynamisme touristique, ainsi qu'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 22 et 24. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité de la situation de la plupart des exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs cotisations sociales, il paraît peu opportun d'alourdir les sanctions sur le PLFSS 2017. Les exploitants agricoles sont actuellement soumis à énormément de pre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. L'exonération es...

À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 millions d'euros », le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de diviser par deux le montant du versement effectué par la branche Accidents du travail - maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sou...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le versement effectué par la branche Accidents du travail - maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour la troisième année consécutive, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs. Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «Group...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélè...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Au vu des dysfoncti...