Égalité et citoyenneté
(Article 20)

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temps...

La première phrase de l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots : « l'antisémite, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d'ascendance africaine. » Exposé sommaire : L'Assemblée générale de l'ONU ...

L'article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont reçu une orientation en établissement et service d'aide par le travail, ont la possibilité d'y bénéficier d'une période de mise en situation en milieu professionnel. » Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau disposi...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accueil des étrangers dans les préfectures, les ambassades et les consulats. Ce rapport dresse le bilan détaillé par départements : 1° Des conditions d'accueil des demandeurs dans les préfectures, ambassades et consulats. 2° Des différents moyens utilisés pour le dépôt des demandes de rendez...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « Les », insérer les mots : « données issues des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « aux » les mots : « auprès des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « assemblée délibérante » les mots : « organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après l'article L. 1134‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1134-3-1. – Les organisations syndicales de salariés représentatives et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 230-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Les interdictions prévues aux 1° et 2° de l'article 515-11 du code civil. » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle : les interdictions liées à une ordonnance de protection étant dépourvues de lien avec l'interdiction de sortie...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : une répétition est évitée et la mention des « territoires de la République » est supprimée dès lors que, par construction, les lois adoptées par le Parlement n'ont vocation à s'...

Substituer au mot : « d' » les mots : « de promotion de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'égalité n'est pas, en soi, une compétence des collectivités territoriales.

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non citoyens de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF. » Exposé sommaire : Amendement strictement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – À l'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans dom...

Substituer aux mots : « qu'une » les mots : « qu'à assurer une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « V. – Un décret en conseil des ministres précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes « II. – Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la pu...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « postérieurement à l'adoption de ces textes », les mots : « après leur promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 38 ter comprend une disposition à laquelle il est donné pleinement satisfaction par la rédaction de l'article 39 adopté par la commission spéciale. Pour des raisons d'intelligibilité de la loi et de cohérence, le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

À l'alinéa 3, après le mot : « négation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de crimes contre l'humanité ou auront contesté ou minimisé de façon outrancière ces crimes, tels qu'ils sont définis par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Conformément au principe de légalité des peines, il appartient au législateur d...