Égalité et citoyenneté
(Article 28)

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « – à l'avant-dernière phrase du même septième alinéa, après le mot : « situé » sont insérés les mots : « ou, dans les conditions prévues à l'article L. 441‑1, sur les droits de réservation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou sur les logements dont ...

À la troisième phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots : « la nécessaire » les mots : « l'objectif de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 100, substituer au mot : « local » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le projet de loi rétablit dans le reste du code de la construction et de l'habitation le nom du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

À l'alinéa 97, substituer au mot : « projets » le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 94, substituer aux mots : « sa mise en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de cet engagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « attribution », insérer les mots : « ou, pour la commune de Paris, d'une convention d'attribution ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « , la commune de Paris ». III. – En conséquence, supprimer l...

À la fin de l'alinéa 86, substituer aux mots : « les orientations » les mots : « la convention mentionnée à l'article L. 441‑1‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les modalités de coopération entre les contingents sont définies par la convention intercommunale d'attribution (alinéa 98) et non par les orientations de la con...

À l'alinéa 82, substituer au mot : « projets » le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 76, après le mot : « logements » supprimer les mots : « et de mutations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Comme l'indique l'alinéa 78, le terme d'attributions comprend déjà les mutations au sein du parc social.

À l'alinéa 70, substituer à la référence : « L. 441‑1‑1 » la référence : « L. 441‑1‑5‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « à partir » le mot : « au-delà ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 42, les trois alinéas suivants : « f) Le douzième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; « – sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 34 par les mots  : « ou dans le système particulier de traitement automatisé agréé par le représentant de l'État dans le département ou, en Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les 28 départements dans lesquels les demandes de logement socia...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « préfectoral » les mots : « du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « annuel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser le soin au pouvoir réglementaire de déterminer l'année de référence po...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531‑1 du même code lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement. ». Exposé sommaire : L'article 88 de la loi n° 2...

À la première phrase de l'alinéa 178, substituer aux mots : « ne détenant pas la compétence » les mots : « n'étant pas compétent en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En effet, seules les contraventions de la cinquième classe, punies de ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3°quinquies Au premier alinéa de l'article 48‑4, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.