Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier
806 amendements trouvés
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1101 au texte N° 3679 - Article 2 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « En cas de méconnaissance des principes énoncés aux articles 1er à 5 de la présente loi, ainsi que par la charte de la réserve civique, notamment en ce qui concerne l'affectation des réservistes, ces conventions peuvent être dénoncées par l'État, par décision motivée et après mise en demeure de la collectivité conce...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1158 au texte N° 3679 - Article 15 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le quatrième alinéa de l'article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un mineur de seize ans révolus peut, avec l'accord écrit préalable de ses représentants légaux, être ...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE372 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon, M. Bies, M. Lesterlin
Après le 2° de l'article L. 120‑2 du code du service national, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De veiller à l'organisation du temps de formation des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique ; ». Exposé sommaire : Le service civique a un objectif d'accompagnement du volontaire tout au long de sa mission....
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1097 au texte N° 3679 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport étudiant la possibilité de créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport étudiant la création de l'allocation d'autonomie, ann...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1155 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine
La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa de l'article 44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service ci...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1174 au texte N° 3679 - Article 17 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine
Rédiger ainsi la première phrase : « Chaque jeune bénéficie d'une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention ainsi que sur les examens de santé gratuits, notamment c...
