Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

350 amendements trouvés


21/11/2016 — Amendement N° 382 au texte N° 4191 - Article 37 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « b quater) Au quatrième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

21/11/2016 — Amendement N° 381 au texte N° 4191 - Article 37 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

21/11/2016 — Amendement N° 380 au texte N° 4191 - Article 37 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « 1° L'article 24 est ainsi modifié : « a) Au huitième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; « b) L'article est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131‑5‑1 d...

21/11/2016 — Amendement N° 377 au texte N° 4191 - Article 38 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'alinéa 26, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° ter Au premier alinéa de l'article 226‑19, les mots « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou à l'identité de genre ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

21/11/2016 — Amendement N° 376 au texte N° 4191 - Article 57 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rédiger ainsi cet article: « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 2‑6 et au second alinéa de l'article 807, les mots : « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » et les mots : « ou de l'orientation...

21/11/2016 — Amendement N° 375 au texte N° 4191 - Article 33 bis AG (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 30 % du chiffre d'affaires global de son activité de syndic la limite dans laquelle un organisme d'HLM peut prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé.

21/11/2016 — Amendement N° 374 rectifié au texte N° 4191 - Article 33 bis AE (Retiré)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Après l'article L. 631‑12, est inséré un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation à l'article L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer, pour des...

21/11/2016 — Amendement N° 373 au texte N° 4191 - Article 33 bis AD (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Goldberg

Après l'alinéa 1, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article 10-1 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues par le syndic au titre de ses honoraires pour la réalisation des prestations de mise en demeure...

21/11/2016 — Amendement N° 372 au texte N° 4191 - Article 33 bis AD (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Goldberg

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II – Le 3° du I s'applique aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. « Le 5° du I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État mentionné au 5° du I et au plus tard le 1er janvier 201...

21/11/2016 — Amendement N° 371 au texte N° 4191 - Article 41 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , une religion déterminée » les mots : « ou une religion » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement, consécutif à une recommandation du Défenseur des droits, vise à éviter une interprétation restrictive par le juge de la not...

21/11/2016 — Amendement N° 369 au texte N° 4191 - Article 44 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et les violences faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « , les violences faites aux femmes et les pré...

21/11/2016 — Amendement N° 368 au texte N° 4191 - Article 71 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'application de l'article 15 aux territoires d'outre-mer étant déjà prévue à l'alinéa 29, le présent amendement a pour objet d'éviter une redondance.

21/11/2016 — Amendement N° 367 au texte N° 4191 - Article 44 A (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services d...

21/11/2016 — Amendement N° 366 au texte N° 4191 - Article 71 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°   ...

21/11/2016 — Amendement N° 365 au texte N° 4191 - Article 36 septies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 2, substituer au mot : « candidats » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : si la nouvelle voie de recrutement est fermée à certaines personnes, elles ne pourront y être candidates.

21/11/2016 — Amendement N° 308 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

21/11/2016 — Amendement N° 283 rectifié au texte N° 4191 - Article 33 septdecies (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « troisième alinéa de l'article L. 741-3 » les mots : « second alinéa de l'article L. 741-2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

21/11/2016 — Amendement N° 282 rectifié au texte N° 4191 - Article 33 septdecies (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « troisième alinéa de l'article L. 741-3 » les mots : « second alinéa de l'article L. 741-2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

21/11/2016 — Amendement N° 281 au texte N° 4191 - Article 33 septdecies (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « L. 741‑7 » la référence : « L. 741‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

21/11/2016 — Amendement N° 280 au texte N° 4191 - Article 33 septdecies (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « L. 741‑3 » la référence : « L. 741‑2 ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.