Égalité et citoyenneté
(Article 33 octies)

À l'alinéa 10, après le mot : « alinéas, » insérer les mots : « l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « elle » les mots : « une commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 324‑2‑1 A. - L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'État...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « I ou II » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

À la troisième phrase de l'alinéa 45, après le mot : « État » insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du 2° du II de l'article L. 435‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéas 27 de l'article 30.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « un membre du Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement » et après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « , d'un membre du Conseil d'État » . » Exposé sommaire : Les missions ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « bbis A) Au cinquième alinéa, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'État dans le département ; » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « date de publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « de leur territoire » les mots : « couvertes par ces plans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 65, insérer les sept alinéas suivants : « Iter. -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 2252‑2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ; « 2° Au dernier alinéa du II de l'article L. 3231‑4‑1, les mots : « se...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 152‑6, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination faisant suite à la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Après l'alinéa 58, insérer les sept alinéas suivants : « I bis A Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase de l'article L. 411‑5, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du IV » ; 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411‑10, après la référence : « 4° », est ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « - au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Cet objectif » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer à la référence : « I » les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 33 : « Une commune nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en l'absence de fusion est soumise à la section et en reprend à ce titre les obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en a...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au cinquième alinéa du II de l'article L. 301‑5‑1, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 5 de l'article 29.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° À la fin dua de l'article 26, les mots : « visés à l'article 25d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 24‑10 et aud de l'article 25 » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ; celui-ci fixe également » les mots : « . Ce décret fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.