Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 49)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de Parcs naturels régionaux à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné ». Exposé sommaire : Il existe...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «f) Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Avant la convocation devant le juge, et de préférence dans les trois premiers mois d'impayé, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dépêche un travailleur social dans la prévention des expulsions a...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une notice d'informations relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice. » Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport « Prévenir et...

Après l'aliéna 97, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 331-3 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national dans les conditions fixées par l'art...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le document d'am...

À l'alinéa 56, après le mot et le signe : « logements, », insérer les mots et le signe : « d'espaces verts, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la spécificité des espaces verts, de quelque nature qu'ils soient : parcs ou jardins publics ou collectifs (jardins partagés, jardins solidaires, jardins d'insertion, jardins famili...

À l'alinéa 11, après le mot : « État », insérer les signes et mots : « ,après avis du comité régional de l'habitat, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au comité régional de l'habitat (CRH) de donner son avis lorsque le représentant de l'État envisage de dénoncer une convention de délégation des aides à la pierre. En effet, le CRH c...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « 10°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑10 est ainsi rédigé : « Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123‑6, après la réunion, à l'initiat...

À l'alinéa 58, après le mot : « transports », insérer le signe et les mots : «, les représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le projet de loi mentionne les parties qui peuvent demander à être consultées sur un projet de PLU tenant li...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : « Art. L. 122-4-3. - Lorsque le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de parc et d'un schéma de cohéren...

Après l'alinéa 116 de l'article 58, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 752-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « “ Pour les points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile mentionnés à l'article L752-3 du présent code, avant l'expiration du...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 7° Prévoir des recommandations permettant d'avoir une gestion des fronts bâtis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le règlement du PLU à l'évolution dans la prise en considération du lien entre biodiversité et bâti et à répondre à une meilleure gestion des limites et franges urba...

I. Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 122-1-16 est abrogé. « 5° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-11-1, les mots : “ associées et aux communes comprises ” sont remplacés par les mots : “ associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matiè...

Après l'alinéa 1er , insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, après les mots : « ordonnance de non-conciliation », sont insérés les mots : « ou une attestation d'un avocat justifiant d'une procédure en cours » ; Exposé sommaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction e...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - en cas de participation directe des locataires au financement de la garantie, l'instauration d'un système de cotisation progressif, basés sur les critères tels que définis à l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cas ...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n'ayant pas sur l'ensemble de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 123-1-2 est ainsi modifié : « Au troisième alinéa, après les mots :« et forestiers », insérer les mots : « au cours des dix années précédant l'approbation du plan ». Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU « ...

À l'alinéa 14, après le mot : « habitat, » insérer les mots : « les associations prévues à l'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121‑3 du code de l'urbanisme, » Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dis...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 7° Prévoir des recommandations permettant d'avoir une gestion des fronts bâtis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le règlement du PLU à l'évolution dans la prise en considération du lien entre biodiversité et bâti et à répondre à une meilleure gestion des limites et franges urba...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Ces prescriptions peuvent emporter toute précision d'ordre technique nécessaire au maintien et à la restauration des qualités intrinsèques des éléments identifiés. Lorsqu'elles se réfèrent aux objectifs de préservation, de gestion et de remise en bon état des milieux nécessaires aux cont...