Réforme ferroviaire

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'intérêt régional ». Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont des lieux de rendez-vous entre les trains longue distance et les trains régionaux, et doivent offrir des accès piétons, vélos, transport urbain, transport collectif r...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de ses filiales ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Sauf disposition conventionnelle contraire, et pour une durée ne pouvant dépasser les dix‑huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire : « - Les personnels de SNCF et de SNCF ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et ne met pas en cause les stipulations conventionnelles et contractuelles ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à assurer la mise en place d'un véritable cadre social harmonisé au sein du groupe public ferroviaire en favorisant la négociation d'accords communs à tous les agents du groupe.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Durant le délai prévu à l'article L. 2261‑14 du code du travail et en l'absence d'accord de substitution, les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France et de l'ancien établissement public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » continuent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à la SNCF, le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au 31 décembre 2014 dans les bila...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sous réserve que la SNCF respecte les conditions mentionnées au 3 de l'article 210 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 210 B du même code s'appliquent aux opérations mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le transfert de l'ensem...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sous réserve que SNCF Réseau respecte les conditions mentionnées au 3 de l'article 210 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 210 B du même code s'appliquent aux opérations mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le transfert de l'e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à SNCF Réseau, le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au 31 décembre 2014 dans...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans les conditions prévues aux II, III et IV de l'article 10 de la présente loi. ». Exposé sommaire : SNCF est aujourd'hui le gestionnaire d'infrastructures des installations du Service Militaire des Chemins de Fer (SMCF). Ces installations sont constituées de 65 sites perme...

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d'un an à compter de la constitution du groupe public ferroviaire. Les mandats des représentants du personnel ...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise donner plus de temps aux partenaires sociaux pour négocier le cadre social commun.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « notamment en matière de durée du travail et de repos. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à » les mots : « comporter des stipulations moins favorables que ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « dans le cadre de l'accord pluriannuel ou de la décision du Conseil de surveillance prévus au dernier alinéa de l'article L. 2101‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article L. 2143‑5 du code du travail, le délégué syndical central est désigné au niveau de l'ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire. Ce délégué syndical central est désigné par un syndi...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 35 par les mots : « avec continuité de leur contrat de travail auprès de l'établissement public considéré ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « y compris la négociation annuelle obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 2101‑6, l'action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l'audit et le contrôle des risques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2323‑83 à L. 2323‑86 et L. 2327‑16 du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée, contrôlée et mutualisée dans des condit...