Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la seconde guerre mondiale. Le décret n°2004‑751 a instauré une discrimination entre tous le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice. Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois d...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d’annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l’économie. Pour autant, aux termes de l’article 52 du présent projet de loi, le Gouvernement entend supprimer l’APL et l’AL Accession, qui permettent aujourd’hui aux ména...

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2015, sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les textes en vigueur et conformément au principe du dr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice. Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2015, sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord afin qu...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fraction est fixée à 5,93 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose une hausse de la taxe sur le gazole. Une telle mesure pénaliserait directement les ménages les plus modestes. Nous appelons le Gouvernement à proposer un financement pérenne et juste de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFTIT).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose une ponction des ressources des chambres d'agriculture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'État. Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l'État. Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » le nombre : « 39 318 623 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé so...

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », la fin de l'article L. 741‑3 est ainsi rédigée : « assises sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les mod...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cette hausse de la recette sera financée par la suppression de l'article 28 de la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article visait à supprimer les messages publicitaires, autres que ceux pour des...