Les interventions de Philippe Folliot sur ce dossier

120 amendements trouvés


05/06/2016 — Amendement N° 815 rectifié au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reyn...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant: « Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées au présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.

05/06/2016 — Amendement N° 812 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Piron, M. ...

À l'alinéa 4, après le mot : « article, », insérer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans la définition des représentants d'intérêts la Caisse des dépôts.

05/06/2016 — Amendement N° 811 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M...

À l'alinéa 4, après le mot : « article, », insérer les mots : « le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la définition des représentants d'intérêts le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

05/06/2016 — Amendement N° 799 au texte N° 3785 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reyn...

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence.

05/06/2016 — Amendement N° 796 rectifié au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts : les élus, les partis et groupements politiques ainsi que les organisations syndicales de salariés.

05/06/2016 — Amendement N° 237 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot, M. de Courson

Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « fournissant un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise toujours plus de transparence en stipulant que les représentants d'intérêts doivent détailler précisément les dé...

05/06/2016 — Amendement N° 236 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot, M. de Courson

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter - pour une pleine et entière transparence - que les représentants d'intérêts puissent faire des impasses dans les éléments qu'ils devront communiquer au registre de transparence. Pour ce faire il faut supprimer le mot « principales » qui pourrait leur p...

05/06/2016 — Amendement N° 235 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Il convient de revenir sur l'exclusion des organisations syndicales de salariés de la définition des représentants d'intérêts. Il s'avère en effet que ces acteurs sont aussi consultés sur des politiques publiques n'étant pas liées directement au dialogue social.

05/06/2016 — Amendement N° 234 rectifié au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des décideurs publics visés par les représentants d'intérêts les membres du Conseil d'État.

05/06/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 3785 - Article 13 (Tombe)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République, le Premier Ministre ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des décideurs publics visés par les représentants d'intérêts le Président de la République ainsi que le Premier Ministre.

05/06/2016 — Amendement N° 232 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot

À l'alinéa 4,substituer aux mots : « , les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat qui, », les mots : « et de droit public ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

04/06/2016 — Amendement N° 1095 au texte N° 3785 - Après l'article 10 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M...

I. – L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il a été condamné pour atteinte à la probité dans les dix ans précédant l'année de l'élection. Tout candidat à une élection au suffrage universel fournit un extrait de casier judiciaire B2 avec sa déclaration de candidature. » II. – ...

04/06/2016 — Amendement N° 873 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M...

En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, p...

04/06/2016 — Amendement N° 814 au texte N° 3785 - Après l'article 10 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...

04/06/2016 — Amendement N° 795 au texte N° 3785 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour missions de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de con...

04/06/2016 — Amendement N° 794 au texte N° 3785 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret en Conseil fixe les modalités de fonctionnement de cette agence. » Exposé sommaire : La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d'État.

04/06/2016 — Amendement N° 793 au texte N° 3785 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « République », insérer les mots : « , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, ...

04/06/2016 — Amendement N° 790 au texte N° 3785 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Piron, M. Reynier, M. Roch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, adopté en commission à l'initiative du rapporteur, qui prévoit une exemption de peine pour les personnes qui coopèrent avec la justice en matière de corruption ou de trafic d'influence. Une telle disposition instaure une République de délateurs fraudeurs...

04/06/2016 — Amendement N° 283 au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Retiré)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑1‑1. – Le fait d'entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l'intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros ...