Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Avant l'article 20)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 735 du code de la santé publique, les sources d'eaux minérales, plates ou gazeuses, situées sur des territoires de montagne, sont d'intérêt public. Exposé sommaire : La disposition de la loi sur l'eau de 2006, sur le respect des débits réservés des cours d'eau, est entrée en vigueur en 2014 et a...

L'article L. 214‑18 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des va...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 sont susceptibles de conduire à l'interdiction de toute forme d'activité et d'exploitation de la nature (agriculture, élevage, pastoralisme, foresterie, chasse, pêche…) dans l'optique de préserver la biodiversité. Une telle préservation « figée » va à l'encontre des valeurs d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cette disposition superfétatoire. Comme l'a constaté le Conseil d'État à propos des dispositions prévues à l'alinéa 3 du même article, ces dispositions sont dénuées de toute portée nouvelle et s'apparentent, en réalité, à une simple explicitation des possibilit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l'installation d'un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et q...

Les carrières d'extractions de matériaux de petite taille sont exclues du régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Le seuil d'exclusion ainsi que les modalités du régime dérogatoire sont fixées par décret. Exposé sommaire : Les carrières d'extractions de matériaux de petite taille, particulièrement présentes e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 35‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 35‑7. – L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35‑2, de fournir la composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35‑1, est s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans leurs budgets et à enveloppe constante, les agences de l'eau réservent au minimum 30 % du montant de leurs interventions pour les projets situés dans les territoires amonts de leurs bassins versants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de flécher une partie de crédits de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le protocole de mesures terrain édicté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut limiter les mesures de contrôle à un périmètre restreint sur le territoire munic...