Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Avant l'article 20)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent ame...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

I. – Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le schéma de cohérence territoriale et qu'elle est compatible avec celui-ci. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme et qu'elle est compatible avec celui-...

Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette motivation tient compte des spécificités liées au classement en zone de montagne telle que délimitée à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommair...

Le cinquième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis conforme de la commission est également nécessaire pour toute réduction de surfaces des terres définies à l'article L. 122‑10 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renfo...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « à l'exclusion de toute opération de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques. » ...

L'article L. 111‑25 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés ». Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n'a été soumise ni à l'avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risquant...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés ; ». Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n'a été soumise ni à l'avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risqua...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « à l'exclusion de toutes opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques. »...

L'article L. 111‑8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des recommandations paysagères édictées par le schéma de cohérence territoriale peuvent inciter ...

L'implantation des éoliennes en zone de montagne sur les crêtes et dans les forêts est interdite. Exposé sommaire : Afin de préserver les politiques d'économies touristiques des montagnes fondées essentiellement sur la qualité du territoire et l'attractivité naturelle de l'environnement, il est proposé dans cet amendement d'interdire la const...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le 7° de l'article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment des loups lorsqu'ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. » Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux exploitati...

Des dérogations aux opérations de capture visées au 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes. Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux exploitations des éleveurs en territoire de montagne. En détruisant leur...

Une péréquation des recettes fiscales générées par les parcs éoliens en zone de montagne est effectuée entre les communes, les communautés de communes, et les départements impactés. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de répartition de ces recettes fiscales. Exposé sommaire : Les recettes des taxes auxquelles sont soumis les ...

Les études d'impact et les enquêtes publiques menées sur les projets d'implantation de parcs éoliens en zone de montagne prennent en compte toutes les communes impactées visuellement par le projet. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre à toutes les communes impactées visuellement par un projet de parc aérien en zone de montagne,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard. Ce rapport est élaboré sur la base des recommandations établies par les agences régionales de santé, après consultation de leur part d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter. – De reconnaitre et de soutenir l'organisation collective pastorale dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ». Exposé sommaire : La gestion des espaces pastoraux de montagne est souvent conduite de façon collective : groupements d'éleveurs (les G...