Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Avant l'article 20)

Au premier alinéa de l'article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les zones » sont remplacés par les mots : « dans la même zone ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne » aux seuls produits qui sont produits et élabo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Permettre l'obtention du statut de « zone fibrée », tel que défini à l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques, aux territoires de montagne d'ici le 31 décembre 2018, ». Exposé sommaire : L'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Assurer à tous les habitants des territoires de montagne un accès à la télévision numérique terrestre ; ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne sont soumis à un relief qui les pénalise en termes de propagation limitée des ondes, de création de zone d'ombre, d'un cout élevé d'amén...

Le premier alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un nouveau médecin s'établit dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie, le directeur général de l'agence régionale de santé lui octroie automatiquement cette même autorisati...

Le premier alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation est automatiquement étendue à tout médecin remplaçant le médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie. » Exposé sommaire : Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie,...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie, c'est-à-dire de délivrer des médicaments à leur patients, sont moins d'une centaine actuellement ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique, après le mot : « pharmacie », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une localité dépourvue d'officine de pharmacie dans un rayon de dix kilomètres » Exposé sommaire : Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie, c'est-à-d...

Au premier alinéa de l'article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « élaborés, » sont insérés les mots : « par des entités disposant de leur siège social ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne », en rajoutant comm...

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les mots : « et aux zones de revitalisation rurale », sont remplacés par les mots : « aux zones de revitalisation rurale et aux territoires situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est amené à re...

Après l'article L. 213‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑1‑1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le conseil dépar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de « pôles de services enfance jeunesse » dans les territoires de montagne. Exposé sommaire : Parmi les services à la population, l'accès à l'éducation est un sujet prioritaire et nécessite, compte ten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article apparait superfétatoire dans la mesure où il serait préférable de laisser aux comités de massifs la liberté de s'organiser, en fonction de leurs spécificités propres.

Supprimer l’es alinéas deux et trois 3 de l’article 23 Exposé sommaire : L'alinéa 3 est suceptible de conduire à l'interdiction de toute forme d’activité et d’exploitation de la nature (agriculture, élevage, pastoralisme, foresterie, chasse, pêche…) dans l'optique de préserver la biodiversité. Une telle préservation "figée" va à l'encontre ...

A l’alinéa 6, après les mots : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne » insérer les mots suivants : «  ,et sans préjudice des activités, ouvrages, travaux ou installations légalement autorisés, exercés ou exploités antérieurement, ». Exposé sommaire : La définition de zones permettant de favoriser le développement des espèces au sein...

Après l’article 16, insérer un nouvel article : « Au premier alinéa de l’article L. 641-14 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « qui sont produits et élaborés, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « par des entités disposant de leur siège social dans les zones de montagne et qui répondent aux conditions fixées par décret en...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins exerçant au sein d’une maison de santé telle que définie à l’article L. 6323‑3 sont autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé à exercer la propharmacie lorsque sont réunies les conditions r...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. » II. – La perte de rec...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Le 3° de l'article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Assurer à tous les habitants des territoires de montagne un accès à la télévision numérique terrestre. » » Exposé sommaire : Les territoires de montagne sont soumis à un relief qui les pénalise en termes de propagation limitée des ondes, de création de zone d'ombre, d'un cout élevé d'aménagem...