Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du ré...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...

I. – Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par deux fois par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 nonovicies ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199unvicies, » est remplacée par deux fois par les références : « 199 sexdecies, 199unvicies et 200 quater B ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Le b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 199 quindecies, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, ». 2° Après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recett...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

L'article 1586quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III s'appliquent à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des v...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

Au 2° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'introduire un assouplissement des conditions de majorité requises pour déroger aux règles de partage de droit commun ...

À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'introduire un assouplissement des conditions de majorité requises pour déroger aux règles de partage de droit commu...

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple »; 2° Au 2° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, les mots : « l'unanimité » sont r...

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du b) du 2° du I, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; b) À la première phrase du 1° du II, après le mot : « revenu », le mot : « moyen » e...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les montants correspondant aux minoration ou annulation de prélèvement effectuées en application du III sont répartis entre les autres communes membres en fonction de l'écart entre leurs potentiels financiers par habitant et le poten...

Après le I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de poursuivre les objectifs de réussite éducative du Plan de cohésion sociale, cet amendement vise à augmenter de 4 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État à l'action 01 « Actions territori...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de poursuivre les objectifs de réussite éducative du Plan de cohésion sociale, cet amendement vise à augmenter de 14 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État à l'action 01 « Actions territor...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de poursuivre les objectifs de réussite éducative du Plan de cohésion sociale, cet amendement vise à augmenter de 24 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État à l'action 01 « Actions territor...