Les interventions de Philippe Gomes sur ce dossier

232 amendements trouvés


25/01/2015 — Amendement N° 1773 au texte N° 2498 - Article 5 (Retiré)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Fa...

I. – Après le mot : « concurrentes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « . À cette fin, ils instituent en leur sein des commissions des marchés chargées de veiller au respect des règles qui leur sont applicables. La composition de ces commissions garantit l'indépendance de leur contrôle. Les conditions d'application du présent article, ...

25/01/2015 — Amendement N° 1772 au texte N° 2498 - Article 5 (Retiré)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

Supprimer les alinéas 8 à 25. Exposé sommaire : Le projet de loi confère à l'ARAFER une mission de contrôle de l'exercice d'une concurrence loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé. Cette compétence, totalement nouvelle pour l'Autorité de régulation, ne figure pas nécessa...

25/01/2015 — Amendement N° 1771 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut rendre un avis sur les conditions de mise en œuvre des conventions de délégation déjà conclues. Elle peut le faire soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des transports. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, l'...

25/01/2015 — Amendement N° 1770 au texte N° 2498 - Article 5 (Retiré)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « réglementaire, », insérer les mots : « sur les nouveaux projets de délégation et ». Exposé sommaire : L'ARAFER doit également être consultée pour tout nouveau projet de délégation.

25/01/2015 — Amendement N° 1769 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou sur la durée de la convention de délégation ». Exposé sommaire : Les projets de modification de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé ou de toute autre contrat peuvent avoir une incidence à la fois sur les tarifs des péages et sur la durée de la convention d...

25/01/2015 — Amendement N° 1768 au texte N° 2498 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fav...

I. – L'article L. 2121‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voya...

25/01/2015 — Amendement N° 1767 au texte N° 2498 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

L'article L. 1213-3-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les gares routières de voyageurs, » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, dont les gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pou...

25/01/2015 — Amendement N° 1766 au texte N° 2498 - Article 4 (Adopté)
M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

À l'alinéa 2, après le mot : « privées », insérer les mots : « en privilégiant l'intégration des gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité. Depuis l'adoption de la loi n°2014-58 du 27 ja...

25/01/2015 — Amendement N° 1764 rectifié au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « routier », insérer les mots : « et ferroviaire » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , les entreprises ferroviaires ». III. – En conséquence, l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « personne...

25/01/2015 — Amendement N° 1753 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
M. Fromantin, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fav...

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Ses avis s'appuient sur une logique d'aménagement du territoire en cohérence avec le découpage régional et la structuration métropolitaine du territoire Français. Ils doivent prendre en compte la possibilité pour chaque Français d'accéder facilement à une métropole ainsi que la qualité d...

25/01/2015 — Amendement N° 1752 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Fa...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Elle est également informée si une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant déjà l'objet d'un service régulier. Elle rend un avis public sur la mise en place de ces nouveaux ser...

24/01/2015 — Amendement N° 2970 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. J...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

24/01/2015 — Amendement N° 2968 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fol...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Cet ajout est inutile car les notaires peuvent effectuer un stage de deux ans avant de pouvoir exercer.

24/01/2015 — Amendement N° 2203 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La nomination est refusée dans les zones où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. ». Exposé sommaire : 1) Il est préférable de refuser directement l'installation ...

24/01/2015 — Amendement N° 1751 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité de la concurrence peut également s'autosaisir lorsqu'elle le juge nécessaire. ». Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence peut également s'autosaisir lorsqu'elle estime que le lancement d'un service régulier non urbain doit être interdit ou limité car il porte une atteinte subs...

24/01/2015 — Amendement N° 1750 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La saisine doit contenir tous les éléments justifiant une instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Exposé sommaire : Lorsqu'une AOT saisit l'Autorité de régulation, il est nécessaire qu'elle lui transmette toutes les informatio...

24/01/2015 — Amendement N° 1749 au texte N° 2498 - Article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fav...

Compléter l'alinéa 8 par mots : « et à l'environnement ». Exposé sommaire : S'il est important que l'AOT puisse interdire ou limiter des services d'autocar en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ligne déjà existante, il est également primordial d'analyser l'impact environnemental de la commercialisation de ces nouveau...

24/01/2015 — Amendement N° 1748 au texte N° 2498 - Article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fav...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public assurant la même liaison ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l'alinéa 7. Une AOT peut interdire ou limiter des services réguliers non urbains si elle considère qu'ils peuvent porter atteinte à l'équilib...

24/01/2015 — Amendement N° 1747 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

À l'alinéa 8, après le mot : « portent », insérer les mots : « , seuls ou dans leur ensemble, ». Exposé sommaire : Une AOT peut interdire ou limiter certains services. Si un service, individuellement, peut poser aucun problème, la multiplication de ces services peut – en revanche – porter atteinte à l'équilibre économique du service publi...

24/01/2015 — Amendement N° 1746 au texte N° 2498 - Article 2 (Rejeté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Fa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « routières », insérer les mots : « et de l'État » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette autorité » les mots : « L'État ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 instaure un dispositif de déclaration préalable obligeant les entrepr...