Actualisation du droit des outre-mer
(Article 4)

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une du...

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : 1° Articles 240-8, 240-13, 335-1, 335-7, 416-6 et 424-9 du code de l'environnement de la province Sud ; 2° Article 26 de la loi du pays n°2014-5 du 12...

Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 274‑12. - I. - Les dispositions prévues aux L II, III et IV de l'article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française. « II. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 206‑1 : « 1 °...

Le I de l'article L. 1544‑8‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après la référence : « L. 1421‑2 », est insérée la référence : « , à l'article L. 1421‑2‑1 » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie français...

Aux articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2014‑471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions, les mots : « cour d'appel de Nouméa » sont remplacés par l...

Le 3°bis de l'article L. 645‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 3°bis Le 2° de l'article L. 611‑1 est ainsi rédigé : « 2° À transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux, à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles, représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par : 1° Les articles LP 9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementa...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février  2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré un nouvel article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. – Nonobstant l'absence de dispositions ou toute disposition contraire dans les statuts particuliers qui les régissent, les corps et c...

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par : 1° Les articles LP 9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementa...

L'article L. 274-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : III. - Les agents visés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et les ports, avec le consentement de leur prop...