Les interventions de Philippe Gomes sur ce dossier

79 amendements trouvés


03/10/2016 — Amendement N° 199 au texte N° 4064 - Article 1er (Adopté)
Mme Sage, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme S...

À l'alinéa 7, après le mot : « régional, » insérer les mots : « à compenser les handicaps structurels liés à leur situation géographique, leur isolement, leur superficie et leurs vulnérabilités face aux changements climatiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité, pour l'État et les outre-m...

03/10/2016 — Amendement N° 181 au texte N° 4064 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
M. Tuaiva, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme ...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumet aux territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité un plan de programmation pour accompagner le développement des énergies renouvelables. Exposé sommaire : Il convient...

03/10/2016 — Amendement N° 180 au texte N° 4064 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Tuaiva, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Laga...

Le Gouvernement soumet aux territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité un plan de programmation pour accompagner le développement des énergies renouvelables. Exposé sommaire : Il convient d'encourager, via l'extension de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), la dimi...

03/10/2016 — Amendement N° 179 au texte N° 4064 - Après l'article 10 quinquies (Retiré)
M. Tuaiva, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents ultramarins soignés en métropole. Exposé sommaire : Les établissements sociaux...

03/10/2016 — Amendement N° 178 au texte N° 4064 - Après l'article 10 quinquies (Retiré)
M. Tuaiva, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque hôpital pour les résidents ultramarins soignés en métropole. Exposé sommaire : Si le wifi est généralement présent dans les hôpitaux, i...

03/10/2016 — Amendement N° 177 au texte N° 4064 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Tuaiva, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Laga...

Les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020 au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres. Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, il est nécessaire que ce...

03/10/2016 — Amendement N° 175 au texte N° 4064 - Après l'article 10 quinquies (Retiré)
M. Tuaiva, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de fixer au tarif local les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer, dans les hôpitaux de métropole, pour les patients résidant dans un territoire ul...

03/10/2016 — Amendement N° 174 au texte N° 4064 - Article 5 (Rejeté)
M. Tuaiva, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Laga...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le plan de convergence peut comporter, en outre, des volets spécifiques portant sur des problématiques particulières à ces collectivités et un volet relatif aux communes. » Exposé sommaire : Il convient d'intégrer la participation des communes à certains volets des plans de convergence, dans la ...

03/10/2016 — Amendement N° 173 au texte N° 4064 - Article 5 (Adopté)
M. Tuaiva, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Laga...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « L'État, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, élaborent un plan de convergence en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 5 semble réserver l'initiative du ...

03/10/2016 — Amendement N° 100 au texte N° 4064 - Article 5 (Retiré)
M. Gomes, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tuaiva, M....

À l'alinéa 3 , après le mot : « bancaires », insérer les mots : « et des taux d'intérêt ». Exposé sommaire : Les taux d'intérêt consentis par les établissements bancaires calédoniens aux particuliers y sont les plus forts de la République, bien plus élevés qu'en métropole et que dans les départements d'outre-mer. En effet, un écart de 3,5...

03/10/2016 — Amendement N° 94 au texte N° 4064 - Article 19 (Adopté)
M. Gomes, M. de Courson, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Rochebloine, Mme Sage...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux pet...

03/10/2016 — Amendement N° 93 au texte N° 4064 - Article 5 (Retiré)
M. Gomes, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tuaiva, M....

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L'accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé par le référendum du 8 novembre 1998, ainsi que la préparation de la consultation qui doit avoir lieu en 2018 sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, font qu'il serait au mieux inoppor...

03/10/2016 — Amendement N° 88 au texte N° 4064 - Après l'article 3 ter (Rejeté)
Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

L'État veille, dans le respect des compétences dévolues, à étendre l'ensemble des mesures législatives aux outre-mer dès lors qu'elles ne relèvent pas de leurs compétences propres. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi de programmation évoque une stratégie qui devrait notamment s'articuler autour d'une veille législat...

03/10/2016 — Amendement N° 86 au texte N° 4064 - Après l'article 3 ter (Adopté)
Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmey...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1544‑8‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1544‑8‑1. – I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L. 1421‑1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives me...

03/10/2016 — Amendement N° 81 au texte N° 4064 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmey...

Le chapitre III du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1543‑7 ainsi rédigé : « L. 1543-7. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L. 1312‑1 est ainsi rédigé : « Les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de l...

03/10/2016 — Amendement N° 80 au texte N° 4064 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmey...

Après l'article L. 614‑1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 614‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 614‑1‑1. – Les articles L. 415‑1, L. 437‑1, L. 541‑44 et L. 581‑40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° L'article L. 415‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 415‑1. – Outre les officiers et...

03/10/2016 — Amendement N° 79 au texte N° 4064 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmey...

L'article L. 143‑1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions pré...

03/10/2016 — Amendement N° 78 au texte N° 4064 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jea...

L'article L. 243‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes » ; 2° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement éten...

26/09/2016 — Amendement N° CL287 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Letchimy, M. Tuaiva, M. Gomes, M. Reynier, M. Tahuaitu

Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation de développement des énergies renouvelables sur les territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité. Exposé sommaire : L'article 212 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croiss...

26/09/2016 — Amendement N° CL79 au texte N° 4000 - Article 5 (Non soutenu)
M. Tuaiva, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Zumkeller

Compléter cet article par la phrase suivante : Le plan de convergence peut comporter en outre des volets spécifiques portant sur des problématiques particulières à ces collectivités et un volet relatif aux communes. Exposé sommaire : Il convient d'intégrer la participation des communes à certains volets des plans de convergence, dans la mesu...