Refondation de l'école de la république
(Article 31)

Substituer aux quatre premières phrases de l'alinéa 6 la phrase suivante : « Elle dispense les éléments de connaissance constitutifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. » Exposé sommaire : L'enseignement du premier degré est la première étape de l'acquisition des éléments de connaissance, constitutifs du socle com...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le rapport annuel rend compte notamment des résultats de l'évaluation effectuée en application des articles L. 122‑1‑1 et L. 311‑1. » Exposé sommaire : Le projet de loi rappelle l'obligation de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et prévoit la mise en place...

Substituer aux alinéas 9 à 12 les huit alinéas suivants : « Art. L. 241‑13 – Le Conseil national d'évaluation du système scolaire est composé de vingt-six membres désignés pour cinq ans. Il comprend : « 1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; « 2° Trois me...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « arrête », les mots : « , après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d'avis négatif, du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, la r...

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « public ». Exposé sommaire : Le projet numérique est une mission du Service Public de l'Education nationale. Ce n'est pas en tant que tel un service public.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Il évalue la mise en œuvre des politiques éducatives conduites par les établissements et rend compte des résultats obtenus. ». Exposé sommaire : L'évaluation au plus près de l'action éducative est le préalable à la viabilité et à l'efficacité du système éducatif. Cette mission fondamentale do...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Il recueille l'ensemble des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés; ». Exposé sommaire : Cette nouvelle instance d'évaluation doit avoir pour objet non seulement d'évaluer des outils, mais aussi des pratiques concrètes. Son utilité réelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Conseil national d'évaluation du système éducatif constitue un outil utile pour l'éduction des enfants et l'amélioration des politiques d'éducation nationale, sous la réserve expresse que les évaluations réalisées en établissement lui parviennent. Cette garantie n'existe pas aujourd'hu...

À l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conformes ». Exposé sommaire : Ce conseil doit se voir attribuer une responsabilité d'autant plus grande que son indépendance est assurée.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale et de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat ». Exposé sommaire : Pour limiter le risque de partialité dans le choix des dix personnalités qualif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement du Haut conseil de l'éducation par le conseil supérieur des programmes ne se justifie ni par un changement notable de compétence - sur le socle des savoirs indispensables, les programmes et l'évaluation des résultats –, ni par une carence quelconque de son fonctionnement ou des dysfonct...

 «Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’Education nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l'éducation nationale, dont les attributions sont précisées à l'article L.239-1.» Expos...

À l'alinéa 3, substituer à la dernière phrase les deux phrases suivantes : « Le socle s'organise en trois grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités. Ses contenus et ses modalités d'acquisition progressives sont fixés par décret. ». Exposé sommair...

Au 2^ème alinéa, remplacer le mot: «indispensable» par le mot: «obligatoire». Exposé sommaire : La proportion d’élèves se trouvant en grande difficulté scolaire en fin de collège s’est accrue de 30% au cours des dix dernières années. La solution n’est pas uniquement structurelle ou d’organisation, elle est dans le niv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien qu'enrichissant l'intitulé du « socle », le présent article en supprime l'exposé du contenu, qui de ce fait voit sa valeur législative initiale rétrogradée au rang réglementaire. Autrement dit, on dégrade de fait le socle, qui ne fixe plus de cadre général aux objectifs de l'enseignement ...

Après le mot : « connaissances », rédiger ainsi la fin de l'intitulé de la section 3 : « et de compétences ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le contenu du socle n'est pas formellement défini par le projet de loi, rien ne justifie l'adjonction du mot « culture ». Cet ajout est d'autant moins justifié qu'il apparaît, en effet, re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un énoncé purement déclaratif, redondant au regard du rapport annexé et incomplet, compte tenu notamment de l'absence de mention des activités sportives.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Priorité est donnée à la réussite pour chaque enfant de son apprentissage en lecture-écriture. ». Exposé sommaire : La force d'un pays ne se résume pas à une petite élite ultra-formée, capable d'en découdre avec le monde entier et censée tirer l'ensemble de la Nation vers le haut. La puissance d...

 «L’éducation de tous les enfants de France est le premier devoir de la République. Aucun enfant ne doit quitter le système scolaire sans une formation qualifiante et un diplôme national.» Exposé sommaire : 140.000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme. C’est 20 à 25% de la jeunesse française qui est ainsi sacrifiée. C’e...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une dizaine  d'années » les mots : « plusieurs décennies ». Exposé sommaire : La plus récente enquête PISA remonte à 2009 et concerne des enfants entrés en Cours Préparatoire en 1999 et 2000. Autrement dit, ces évaluations ne portent pas sur le parcours des enfants au cours de la ...