Lutte contre le terrorisme

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein ...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L'infraction de provocation d'un mineur à la commission d'un crime ou d'un délit défini à l'article 227‑21. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux dispositions relatives à l'incitation des mineurs à commettre un crime ou un délit, le champ d'...

Le fait pour tout citoyen français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le complice de tout acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler dans la loi que tout complice à un acte de terrorisme encourt les mêmes poursuites pénales que l'auteu...

À l'alinéa 3, après le mot : « référés », insérer les mots : « ou l'autorité administrative ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre à l'autorité administrative, représentée par le ministre de l'intérieur, de prononcer l'arrêt d'un service de communication au public en ligne en cas de provocation à la commission d...

Substituer au mot : « trente » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de conserver pendant deux mois les enregistrements des interceptions de sécurité au lieu d'un initialement proposé dans le projet de loi afin de laisser le temps aux experts de les analyser, de procéder, éventuellement, à leur traductio...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'origine de l'interdiction peut être une alerte lancée par la famille, et notamment par les parents. ». Exposé sommaire : La famille est la première entité à pouvoir prendre conscience des activités à caractère terroriste de l'un de ses membres. C'est pourquoi cet amendement propose que la fam...

Chapitre Ier bis: Création d'un dispositif d'interdiction de retour sur le territoire Art... . – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire «Art. L. 225-1. – Tout ressortissant français peut faire l'objet d'une interdiction d...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. – Tout citoyen Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, s'il s'est engagé dans des mouvements djihadistes ou s'il s'est livré à des actes constitu...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots et à la phrase : « une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de trois ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. » les mots : « la Commission nationale de contrôle des i...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V – Dispositions diverses « Art. L. 225‑1. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, les services de l'État spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opé...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'interdiction de sortie du territoire emporte également la suppression, pendant la durée de cette interdiction, de toute aide sociale prévue par le code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Les individus qui font l'objet d'une interdiction de sortie du territoire, parce qu...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il convient d'allonger la durée de l'interdiction de sortie du territoire, afin de permettre au ministère de l'intérieur de disposer d'un délai suffisant pour procéder aux contrôles nécessaires à la sécurité nationale.

À l'alinéa 15, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler la peine et le montant de l'amende de l'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑6 pour des raisons de dissuasion.

La participation d'un citoyen français à des opérations de guerre hors du territoire national n'est possible que dans le cadre des forces armées ou de sécurité françaises engagées conformément aux lois de la République. Le fait pour tout citoyen français de porter les armes à l'étranger et de participer à des combats en dehors du cas prévu à l...

Après le mot : « intérieure », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « six mois » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger le délai de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité par mesure d'efficience. En effet, les délais sont aujourd'hui trop ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler la peine d'emprisonnement.

À l'alinéa 2, après le mot : « apologie, », », insérer les mots : « après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l'antisémitisme », ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article 9 en y ajoutant la notion d'incitation à l'antisémitisme qu'il convient d'affirmer.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler la peine et le montant de l'amende de l'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑6 pour des raisons de dissuasion.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque cette apologie est faite par un service de communication au public en ligne, à partir d'un théâtre de guerre ou terroriste, ce fait entraine la déchéance immédiate de la nationalité française et l'interdiction de retour sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...