Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « IV.– Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai do...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un dispositif imposant à l'avocat de satisfaire à ses obligations en matière d'accès au droit, d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office non seulement au sein du barreau dans le ressort duquel est éta...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 12 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou de distribution sélective, au sens de l'article 1er du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. » Exposé so...

À l'alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n° 90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est propo...

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant la promulgation de la présente loi aux clercs non titulaires du diplôme de notaire continuent à produire leurs effets. L'habilitation des personnes titulaires du diplôme d...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 5° Après le mot : « national », la fin du premier alinéa de l'article 3 est supprimée ». Exposé sommaire : L'article 15 du texte adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale donne une compétence nationale aux huissiers de justice notamment pour l'activité de ventes aux enchères publiques de meubles et les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 11 quater B, que le Sénat avait fort justement supprimé en première lecture, n'ont pas fait l'objet de concertation avec les syndicats d'opticiens qui y sont opposés car elles sont totalement inadaptées aux réalités du travail des opticiens, inappropriées à la déliv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 A vise à encadrer les relations commerciales entre un commerçant et un réseau. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, supprimé au Sénat puis rétabli dans une rédaction modifiée en commission spéciale en nouvelle lecture. Cet article n'est pas sans soulever quelques d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernement a justifié ce nouveau pouvoir d'intrusion dans la vie privée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 11 quater C prévoit de dispenser d'ordonnance le renouvellement de lunettes. Un long débat a eu lieu lors de l'examen de la loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») à l'issue duquel il a été convenu de maintenir unstatu quo dans la règlementation actuelle. Il n'est donc pas néce...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente de deux à trois mois le délai accordé aux entreprises pour réagir au rapport de l'Autorité de la concurrence. Un délai de 3 mois parait mieux correspondre aux réalités et au rythme de la vie économique. Un délai t...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « élevés », le mot : « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestable, voire représentera...

À l'alinéa 8, après la référence : « 2° », insérer le mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que les constats de l'Autorité de la concurrence ont un caractère cumulatif.

À l'alinéa 6, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : L'article L 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le présent projet de loi vise à effacer toute notion d'abus. Or, le fait pour une entreprise d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 752‑26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I – L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « la structure de la concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépenda...