Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 14)

Après les mots : « emplois disponibles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à salaire et avantages sociaux comparables, dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ». Exposé sommaire : Cet article limite l'effort de reclassement aux postes proposés par l'entreprise ou le groupe au sein du territoi...

Remplacer les alinéas 10 à 14 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 444-4. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de ventes judiciaires d'immeubles, l'émolument global de l'avocat est fixé sur la base d'un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 de l'article 13 du projet de loi modifient l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 porta...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 créent des « tarifs corridors ». Selon l'étude d'impact, « il ne s'agira plus d'un prix imposé à tous les professionnels, mais d'un intervalle au sein duquel ces derniers seront libres d...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de Repli. E...

I. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, telle qu'elle résulte de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, est abrogée. II. - le 4° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 21 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet...

A l'alinéa 5, après les mots : « chaque profession », ajouter les mots : « , sous le contrôle des instances ordinales, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'alinéa 10 est remplacé par 3 alinéas ainsi rédigés : « 4° Permettre, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire – priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du C...

Après l'alinéa premier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut.». Exposé sommaire : Am...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit une ordonnance pour « créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire ». D'une part, cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seron...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'appréciation du caractère « suffisant et proportionné » des mesures du PSE en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et non plus en fonction des moyens dont dispose le Groupe auquel elle appartient, n'est pas acceptable et présente un réel risque de voir certains employeurs peu scrupuleux ...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 18 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le même esprit que pour l'article 44, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article si l'ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l'Etat et entrainent une complexification inu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une date d'application de la réforme de la compétence territoriale des huissiers. En effet, les règles relatives à la compétence territoriale viennent d'être modifiées par le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compéten...

A l'alinéa 18, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  le 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...