Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir cet article voté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, à l'initiative du Groupe LR, prévoyant la réduction à six moi...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « des règles applicables à l'élection présidentielle », les mots : « de diverses  règles applicables aux élections ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de prendre en compte, dans le titre de la proposition de loi, l'ajout de plusieurs dispositions au cours de la navett...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la première élection concernée par les dispositions du présent article, un rapport permettant de mesurer l'efficacité du dispositif quant au déroulement du scrutin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prenant acte de notre incapacité matérielle à contrecarrer la diffusion des estimations des résultats les jours de scrutin, notamment par les médias étrangers, l'article 7 entend réduire les écarts d'horaires de fermeture des bureaux de vote. Aucun bureau ne pourrait plus fermer avant 19h, là où les b...

Dans le mois suivant sa publication, la recommandation prise en application de l'article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu'elle est relative à l'élection présidentielle, est présentée chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique devant les comm...

À l'alinéa 3, après le mot : « dressée, », insérer les mots : « après notification et ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que l'intéressé sera dûment informé de sa radiation.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. On pourrait comprendre l'objectif d'une transmission de la liste des recettes et dépenses à la seule Commission, considérée alors une liste donnée à titre indicatif par les candidats, liste qui lui serait utile pour son contrôle final des comptes de campagne. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouté au texte en commission des Lois, l'article 6 bis prévoit que les candidats à l'élection présidentielle devront fournir à la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) la liste de leurs dépenses électorales engagées chaque mois, à charge pour elle d'en assurer la publication selon la m...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel assure, par la voie la plus rapide, la notification au candidat de toute présentation dont il fait l'objet. » Exposé sommaire : Étant données les difficultés matérielles de l'organisation d'une campagne présidentielle, en particulier les contraintes de la phase de recu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction à 6 mois de la période de prise en compte des dépenses électorales doit concerner toutes les élections ou aucune. Il convient de supprimer cet article qui ne concerne que les présidentielles, et de prévoir la réduction à 6 mois pour toutes les élections, en modifiant le code électoral dan...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Dans l'exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte : « 1°De l'audience ; « 2°Dates et horaires de diffusion. « Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modalités d'application des conditions de pro...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : I. - Après la première occurrence du mot : « auteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , et adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'État. » II. - À la seconde phrase, supprimer les mots : « et les enveloppes ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une recommandation hebdomadaire évaluant la répartition équitable des temps de parole et d'antenne par candidat. Cette évaluation fixe un temps minimum et un temps maximum par candidat. » Exposé sommaire : Au cours de la période intermédiaire, le cont...