République numérique

De la même manière qu’il existe des amendements d’appel, sans doute s’agit-il ici d’un titre d’appel. Néanmoins, il ne tient pas tout à fait ses promesses : nous sommes en effet loin d’une République numérique et d’un projet de loi la fondant. Plus prosaïquement, ce projet de loi est quand même bienvenu et sans doute nécessaire : je ne le nie ...

Oui, mais le titre peut être racoleur. Encore faut-il que l’arbre et les fleurs tiennent leurs promesses, et que les fruits soient au rendez-vous. Or je ne suis pas sûr que ce soit le cas.

Au-delà des remerciements auxquels je m’associe, je salue au nom de mon groupe, madame la secrétaire d’État, la forme à la fois de bonhomie et d’ouverture dont vous avez fait preuve, ainsi que la simplicité et le sérieux de nos échanges. Je voulais, tout simplement et en toute sincérité, vous souhaiter et vous présenter nos meilleurs voeux à vo...

Je dirai quelques mots, brièvement. Nous sommes tous d’accord sur le fait que le niveau actuel des sanctions est très largement insuffisant. Condamner des entreprises telles que les GAFA à des amendes de 150 000 euros, cela fait sourire ! Cependant, il ne faut pas oublier que la publicité de la sanction est aussi, en elle-même, une forme de san...

Il s’agit de remettre les collectivités territoriales au coeur du dispositif. Les amendements nos162 et 163 ont été rejetés tout à l’heure, mais je crois qu’il est important que les collectivités, qui sont des pièces maîtresses du dispositif, soient associées le plus largement possible. Je regrette d’ailleurs que Mme Chapdelaine ait retiré son ...

Il y a en effet un réel intérêt pour ces territoires à ce que nous collions au plus près à leur environnement géographique. Ce qui est valable pour les ultramarins l’est aussi pour nous. Un décret doit fixer les modalités de production des données de référence. Y associer, selon le principe de la concertation, les collectivités me semble partic...

Notre rapporteur s’inquiétait de ce que cet amendement soit un cavalier budgétaire. Je m’inquiète surtout de ce qui se passera si le projet de loi Macron 2 ne voit pas le jour et qu’il doit être intégré ici ou là dans les textes, au gré des événements : je crains que la majorité ne passe son temps à déplorer des cavaliers ! Et il serait cavalie...

La mise à jour des informations émanant de l’État et des services publics à destination du grand public pose problème. Même le site monservice-public.fr contient d’énormes erreurs. Certaines mises à jour interviennent cinq à six mois après les modifications ! Or, si l’on veut être crédible en mettant une information à disposition du grand publi...

Je ne le retire pas. Il s’agit bien évidemment d’un amendement d’appel, qui souligne une vraie difficulté. Vous parlez des collectivités qui n’ont pas de site internet, mais c’est préférable à voir ses administrés se demander si les informations qu’ils lisent sont exactes ! La transparence et la fiabilité de l’information sont cruciales. Or tro...

Il me paraît intéressant d’encourager le développement des logiciels libres, mais l’idée de fixer une quasi-obligation ou une exclusivité me laisse un peu perplexe. Je rejoins ce qu’a dit M. Lurton à ce sujet. Je m’interroge notamment sur la conformité d’une telle mesure avec le principe de libre administration des collectivités locales. Je me...

L’article 4 fonde un principe de publication, sur lequel il n’est pas question de revenir. Il s’agit de prendre les précautions nécessaires pour éviter que la diffusion de données sensibles n’entrave l’activité et la compétitivité des entreprises. Le « secret des affaires », selon l’expression consacrée, ou secret en matière commerciale et indu...

Je le maintiens. Cet échange a l’avantage de bien préciser les différents points de vue. Du moins les travaux préparatoires montreront-ils que nous cherchons à bien intégrer l’ensemble des éléments.

Comme avec l’amendement no 590 de M. Martin-Lalande, il s’agit de limiter les exceptions au principe d’ouverture des données publiques d’intérêt général dans le cadre des délégations de service public. J’ai entendu les réponses qui ont été données, je considère que l’amendement est défendu.

Puisque l’on est dans l’ouverture des données, il importe que les règles soient communes à tous les services publics, quel que soit leur mode d’exploitation. Cet amendement vise à intégrer les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière dans la catégorie des collectivités, administrations ou établissements au sens large...

L’amendement vise à mettre le présent projet de loi en coordination avec l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales afin de viser toutes les intercommunalités concernées en leur qualité d’autorités délégantes de services publics et non pas simplement les intercommunalités à fiscalité propre. Cela implique de citer expr...

Sous la réserve que, si l’article L. 1112-23 est abrogé, l’article L. 1112-24 cité dans l’article deviendrait l’article L. 1112-23, l’amendement vise à donner une définition des données privées d’intérêt général, c’est-à-dire des données produites par des acteurs privés qui ne font pas l’objet de contrats publics, ce qui permettrait de lever l’...

C’était un amendement d’appel – même si notre collègue Christian Paul nous a déclaré ne pas connaître cette catégorie d’amendements ! Les explications données et les travaux en cours sur le sujet m’ont convaincu. Cet amendement a permis d’ouvrir le débat. Je le retire. Je reviendrai sur la question de l’atteinte à la propriété. Je suis un défe...

et ce que nous avons entendu cet après-midi conforte mes doutes à son sujet. Je vous renvoie à la collégialité gouvernementale.

Mme la secrétaire d’État, en réalité convaincue par les arguments de Nathalie Kosciusko-Morizet, donc un peu gênée aux entournures, nous dit qu’il est urgent d’attendre et que nous nous reverrons.

Même si nous écouterons toujours vos avis avec beaucoup d’intérêt, monsieur le rapporteur, il n’est pas certain que nous nous retrouverons dans l’hémicycle pour parler du numérique. Je ne sais pas non plus s’il y aura une loi « NOÉ » – nouvelles opportunités économiques –, ni si elle voit le jour, ce qu’elle contiendra.